Article publié le 25 avril 2017.

CGT - Motion des agents CCRF de la DDCSPP de Haute-Vienne

Les agents CCRF soussignés de la DDCSPP de la HAUTE-VIENNE ont pris connaissance du dispositif « Alim’Confiance » en ligne depuis le 3 avril 2017.

Ils dénoncent l’absence de tout dialogue de leur direction générale portant sur les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles contraintes dans l’exercice déjà difficile de leurs missions.

Ce dispositif conduit à une transparence trompeuse : une maîtrise des règles d’hygiène ne préjuge en rien de la loyauté des transactions et de la qualité des denrées alimentaires.

Ils s’élèvent contre cette mascarade qui prétend mieux informer le consommateur mais entretient une grande confusion sur les résultats des contrôles, et ce au détriment des consommateurs tout comme des professionnels. Alim’Confiance crée une distorsion de concurrence, entre l’infime partie des établissements qui seront contrôlés et ceux qui passeront au travers.

L’administration déclare veiller à la sécurité des consommateurs mais ne dispose pas des effectifs suffisants pour assurer cette tâche de contrôle.

De plus, les agents signataires contestent l’utilité de la mesure quand on sait que :

– l’affichage du smiley est facultatif ;

– sur le site internet, le consommateur n’est pas informé du périmètre limité de la note ;

– seules les suites administratives sont prises en compte pour déterminer la note. Ainsi un établissement ayant eu un procès-verbal pour des produits à date limite de consommation dépassée ou pire pour non respect d’une mesure de police administrative se verra attribuer une note a minima « satisfaisante » !

– aucune mesure n’a été prise pour les contrôles hors établissement (marché, cash&carry, transports) qui pourront modifier la note d’un établissement physique ;

– les suites en matière de loyauté et d’information du consommateur ne sont pas prises en compte par la mesure : ainsi un établissement trompant ses clients sur les produits qu’il met en vente ou sur le caractère « fait maison » de sa cuisine mais dont les locaux sont propres se verra attribuer une note « très satisfaisante ».

Aussi, tout en assurant toujours les missions qui leur sont dévolues en matière d’hygiène, en l’absence d’instructions précises et cohérentes, les agents CCRF de la DDCSPP 87 ne saisiront pas dans SORA les 7 codes actions de la classe 3 cités dans la note IN/4B/ENQ/OO2.

Ils s’associent pleinement aux actions des autres collègues CCRF en la matière et exigent l’arrêt du dispositif « Alim’Confiance » qui trompe le consommateur en ne donnant qu’une information biaisée sur le niveau d’hygiène alimentaire sans prendre en compte l’aspect loyauté.

Les 7 agents CCRF de la HAUTE-VIENNE