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Article publié le 25 avril 2017.

CFDT-Solidaires-CGT : Motion des agents CCRF en poste en Corse

Madame la Directrice Générale,

Suite à la parution de l’instruction IN/4B/ENQ/002, nous imposant, sans concertation des agents CCRF ou de leurs organisations syndicales, la participation au dispositif Alim’confiance, les agents en poste en Corse (DDCSPP 2A et 2B et pôle C DIRECCTE Corse) dénoncent par la présente cette démarche de transparence dans les contrôles.

Tout d’abord sur la forme : absence totale d’instructions précises, absence de modèles de courrier liés à la mise en œuvre de cette procédure, absence de dialogue social dans la mise en œuvre

Ensuite sur le fond, comme l’ensemble de nos collègues, nous dénonçons les incohérences du dispositif Alim ‘confiance en totale contradiction avec nos missions Concurrence Consommation et Répressions des Fraudes :

 Distorsion de concurrence entre professionnels contrôlés et non-contrôlés : Quelle attitude adopterons-nous lorsqu’un professionnel souhaitant obtenir, comme son concurrent contrôlé, un « smiley » publicitaire bénéfique pour son établissement, nous interpellera pour un contrôle d’hygiène (qu’il aura préparé à l’avance) ?

 Durée de validité du « smiley » (1 an) attribué suite à des constatations qui ne valent que pour le jour du contrôle

 Mise en avant unique des dispositions « Hygiène » au détriment total de nos cœurs de missions : Loyauté, Qualité et Protection économique du consommateur

Localement, face à des effectifs réduits à leur minimum, soumis à la pression des nouveaux indicateurs purement quantitatifs, vous souhaitez imposer de nouvelles charges administratives, sans en fournir les moyens humains, servant un dispositif vain et sans aucune valeur ajoutée dans la réalisation de nos missions.

De plus nous souhaitons connaitre les mesures mises en place par la Direction Générale, pour assurer la sécurité de ses agents face aux risques de débordements qu’implique un tel dispositif de mise sur la place publique de résultats partiels et tronqués du contrôle global d’un établissement.

Les relations « contrôleurs/contrôlés » peuvent parfois, il est vrai, être « tendues », mais bien souvent aussitôt apaisées par la certitude pour le professionnel, d’un contrôle mené en toute impartialité et placé sous le sceau du secret professionnel.

Qu’en sera t’il lorsqu’un opérateur « sanctionné » par un smiley « boudeur » débordera de son droit au contradictoire et basculera dans des relations de toutes autres natures ?? Est-il réellement nécessaire de placer des agents, dont vous avez la pleine responsabilité, face à des risques disproportionnés à seule fin d’alimenter un dispositif de pure communication ministérielle ?

Aussi, tout en assurant toujours les missions qui leur sont dévolues en matière d’hygiène, en l’absence d’instructions précises et cohérentes, les agents CCRF de Corse, appellent à ne plus saisir dans SORA aucun des 7 codes actions retenus dans la procédure (310 ,311,312,318,321,322 et 323) et invitent tous les collègues à dénoncer par ce biais l’incohérence du dispositif Alim’confiance et plus généralement l’absence de dialogue social.

14 agents signataires

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