Article publié le 21 janvier 2009.
Motion des sections syndicales CFDT – CGT – FO – SNU et agents non-syndiqués des Pyrénées Atlantiques (Pau et Bayonne)
Monsieur le Premier Ministre,
Sous-couvert de M. le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Sous-couvert de M. le Sous-préfet de Bayonne
(copies à :
– Mme LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi
– M. CHATEL, secrétaire d’État chargé notamment de la Consommation,
– M. PARENT, directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
Alors que vos circulaires des 7 juillet et 1er août 2008 prévoyaient le maintien d’unités territoriales de la CCRF, contre toute attente, par circulaire du 31 décembre 2008, vous avez décidé de rattacher désormais ces unités aux directions départementales de la protection des populations, DDPP, sous l’autorité des préfets.
Depuis six mois, les réunions d’information censées construire un dialogue social se sont succédées à tous niveaux et cette hypothèse n’a jamais été évoquée, bien au contraire. Ainsi, pendant que le Plan A était présenté, le plan B s’organisait dans une opacité totale consacrant la disparition de la DGCCRF, seule administration nationale de contrôle chargée de la protection des consommateurs.
Sous l’autorité du ministère des finances, les synergies mises en place à la DGCCRF ont permis d’assurer la cohérence et la complémentarité de ses missions au cœur de l’économie réelle à travers le maillage géographique sur l’ensemble du territoire, un corps d’enquête réactif et des laboratoires d’État aux compétences reconnues.
Les missions de la DGCCRF exigent une vision globale du comportement des opérateurs économiques pour distinguer les dérives individuelles des conduites frauduleuses délibérées d’entreprises nationales ou internationales qui s’affranchissent des règles, au mépris de la sécurité des consommateurs et de la concurrence loyale.
Sauf à programmer la disparition des missions de contrôle au profit de vérifications d’opportunité, le rattachement aux DDPP ne garantit pas la nécessaire indépendance d’un service de contrôle vis à vis des milieux professionnels et des pressions locales.
La décision brutale de démanteler le réseau de la DGCCRF illustre votre perception du « dialogue social ». Ce revirement consacre l’autorité des préfets sur les moyens et l’exercice des missions, comment croire alors à la pérennité des droits statutaires et des garanties collectives pour les personnels dont on nous assure du maintien d’une gestion nationale ?
Alors que la crise financière internationale fait la démonstration de la nécessité de contrôles indépendants des intérêts économiques, nous ne pouvons pas accepter la désintégration d’une administration d’État au service des citoyens et de l’économie depuis 1907.
En accord avec nos organisations syndicales, nous demandons :
– le retrait de votre circulaire du 31 décembre et l’ouverture de réelles négociations impliquant les élus, les associations de consommateurs, les organisations syndicales, les organisations professionnelles représentatives… portant sur la réforme de l’État ;
– le maintien et le développement de l’ensemble des missions de la DGCCRF et de son réseau (laboratoires compris) ;
– l’attribution des moyens nécessaires à la mise en œuvre de l’intégralité des missions notamment au travers de la définition d’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois ;
– la garantie des droits statutaires et des garanties collectives nationales des personnels.
– Téléchargez l’article paru dans la République des Pyrénées du 20 janvier 2009
– Téléchargez l’article paru dans Le journal du Pays Basque Euskal Herriko Kazeta du 20 janvier 2009
– Téléchargez le tract distribué par l’intersyndicale le 20 janvier 2009
