Article publié le 19 janvier 2009.

Motion des agents de la DDCCRF du Maine-et-Loire

Monsieur le Préfet,

Les agents de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes du Maine-et-Loire ont pris connaissance du projet de macro-organigramme de la direction départementale de la protection des populations, qui vous a été adressé par notre directeur et qui consacre l’éclatement de notre service en plusieurs sous-directions, notamment celles de la « sécurité alimentaire » et de la « sécurité/protection économique des consommateurs » alors que ses missions, univoques et transversales, intègrent les deux aspects dans la mise en œuvre du contrôle, sans que l’on puisse les séparer.

A titre d’exemples :

– Restauration :

Lors d’un contrôle, l’enquêteur va s’intéresser à l’hygiène, mais également à la loyauté de la carte (carte des vins, disponibilité des produits, mentions valorisantes...), à la recherche de tromperie (notamment substitution d’un produit noble par un autre de moindre intérêt pour le consommateur), à l’affichage des prix, à la remise de note au consommateur, à la facturation. Ces missions, essentielles pour la protection économique des consommateurs, permettent également d’intervenir sur la régulation concurrentielle de ce secteur.

– Vins

Le contrôle des vins fait partie des contrôles dits alimentaires et consiste à veiller au respect :

• des pratiques œnologiques : recherche de fraudes et falsifications concernant l’utilisation de produits chimiques ou autres substances (loyauté des produits, protection des consommateurs et régulation concurrentielle des marchés) ;

• de l’existence et de la bonne tenue des documents obligatoires (loyauté, protection des consommateurs)

• des signes de qualités : AOC, IGP, mode d’obtention (protection des consommateurs, loyauté)

• de l’étiquetage et de la publicité (protection des consommateurs, loyauté)

• de la quantité de marchandise effectivement livrée ou délivrée : contrôles métrologiques (loyauté, protection du consommateur)

• rechercher les résidus ou pollutions de substance indésirables : (sécurité, loyauté)

En résumé, au plan biologique, le vin ne présente pas de risques en matière de sécurité sanitaire et cette facette du contrôle est une partie mineure du contrôle en regard de celles concernant la protection du consommateur et la loyauté.

A la lumière de ces deux exemples, on constate qu’il n’y a pas d’un côté « sécurité/hygiène alimentaire » et « sécurité/protection économique des consommateurs » de l’autre. Les séparations prévues dans cet organigramme sont artificielles, non pertinentes et porteuses d’inefficacité.

En conséquence, il serait incohérent de confier d’une part, comme c’est le cas dans ce projet d’organigramme, la mission de protection économique des produits industriels, des services et des produits alimentaires à des agents issus de la DGCCRF, regroupés au sein de la mission « sécurité et protection économique » des consommateurs, et d’autre part, de retirer de l’effectif de notre service tous les agents chargés du contrôle des produits alimentaires pour les affecter à la mission « sécurité alimentaire ».

De plus, certaines missions incombant spécifiquement à la DGCCRF n’apparaissent pas parmi celles décrites dans cet organigramme. C’est le cas, par exemple de celles relevant du Règlement n° 882 2004 relatif au contrôle des responsables de la première mise sur le marché (fabricants, importateurs, introducteurs) qui font par ailleurs l’objet d’un contrat de performances pluriannuel.

La mise en place de la structure envisagée ne pourrait que conduire à
l’affaiblissement des moyens de contrôle en matière de loyauté du commerce des produits alimentaires, porteur de risques potentiels de distorsions de la concurrence entre les opérateurs et à l’affaiblissement de cet aspect important de la protection économique des consommateurs.

C’est pourquoi les agents rappellent leur opposition à toute « réorganisation » dont les conséquences seraient, le démembrement de la DGCCRF, de ses structures départementales, la disparition de son organisation en réseaux et demandent que ses personnels dont la polyvalence n’est plus à démontrer, puissent poursuivre l’exercice de leurs missions.

A l’unanimité, les agents de la DCCRF du Maine-et-Loire, décident de faire du 20 janvier une journée de grève !