Article publié le 20 janvier 2009.
Liquidation de la CCRf sans déclaration préalable
Les Agents de la direction de la concurrence, consommation et de la Répression des Fraudes de la Haute Savoie sont en « journée morte » pour protester contre le démantèlement de leur service. Ils ne répondront pas au téléphone ni ne feront de contrôle sur le terrain ce mardi 20 janvier 2009.
Dans le cadre de la réforme de l’Administration (R.G.P.P. : révision générale des politiques publiques) lancée en 2007, des modifications structurelles majeures ont été engagées. Les directions départementales seront placées sous l’autorité directe du Préfet, ce qui va modifier fondamentalement les actions des agents.
La CCRF est la seule administration à avoir une approche globale de la protection du consommateur, mission essentielle de Service Public.
La CCRF est reconnue par tous (citoyens, professionnels, autres administrations…) dans le contrôle de la conformité et de la sécurité des produits alimentaires et industriels, la régulation concurrentielle des marchés, le contrôle des pratiques commerciales.
Les personnels constatent l’éclatement et la disparition programmée de missions essentielles notamment dans le cadre de la protection des consommateurs : sécurité des produits et des prestations de service ; hygiène des établissements (restauration ; métiers de bouche ; contrôles des grandes surfaces ) ; dépénalisation du droit de la consommation : ainsi les consommateurs devront demander réparation directement auprès des tribunaux sans le soutien technique de l’Administration.
Par ailleurs, ces modifications remettent en cause les principes d’égalité, d’efficacité, de neutralité et d’indépendance, qu’offrait le Service Public d’Etat. La disparition des autorités centrales et des réseaux de contrôle se fera au profit d’unités régionales et départementales sans cohésion nationale. Cette situation entrainera une disparité de traitement entre les différents acteurs économiques et les consommateurs
Tout ceci représente un recul inadmissible de la protection des consommateurs, notamment des plus vulnérables.
