Article publié le 16 janvier 2009.

Lettre ouverte à Monsieur le Premier Ministre des agents CCRF de la Charente

Dans votre circulaire en date du 7 juillet 2008, vous exposiez les principes généraux de la réforme de l’organisation de l’administration territoriale de l’État. Ainsi, pour ce qui concerne la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), vous aviez retenu le schéma d’organisation suivant : « L’organisation régionale type reposera sur huit structures dont la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui devait comprendre les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les unités départementales du travail et de l’emploi. »

Or, entre Noël et le Nouvel An, vous avez, sans aucune concertation, procédé à un revirement. En effet, dans votre circulaire en date du 31 décembre 2008, il est indiqué : Les actuelles unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront intégrées dans la DDPP (Direction départementale de la protection des populations). C’est un point de modification de l’organisation prévue par l’instruction du 7 juillet.

Notre DG, dans un courrier adressé à ses directeurs, affirme que l’intégralité des missions de la DGCCRF est conservée.
Or, les travaux de mise en place par la Préfecture de la Charente, en absence de notre administration puisqu’elle n’était a priori pas concernée, sont très avancés et nous font craindre le pire.
De récents contacts entre notre hiérarchie et la Préfecture ont permis de constater la méconnaissance totale de nos missions par cette dernière, hormis celle touchant à l’hygiène alimentaire ( ce qui est très réducteur puisque ne représentant que 8% de l’activité) et passent sous silence la grande majorité de nos missions liées à la qualité, la sécurité, la protection économique du consommateur et la concurrence.
De plus, toutes ces décisions semblant d’ores et déjà « actées », nous avons le sentiment de « ramasser les miettes ».

Ce changement de cap, effectué dans la plus grande opacité, nourrit l’inquiétude et l’amertume des agents de la DGCCRF et traduit le mépris dont fait preuve le gouvernement à l’égard du personnel de ses administrations.

Au-delà, cette modification organisationnelle apparaît en contradiction avec les objectifs poursuivis par la RGPP dont notamment l’amélioration du service rendu aux usagers.

En effet, le glissement de la DGCCRF de l’échelon régional (DIRECCTE) à l’échelon départemental (DDPP) contribue à une perte d’efficacité de la DGCCRF dans l’exercice de ses missions.

L’intégration des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans la DDPP se traduira par l’éclatement de la DGCCRF et mettra un terme aux synergies que la DGCCRF avait su créer entre ses différents métiers.

Le glissement de la DGCCRF de la DIRECCTE (niveau régional) vers la DDPP (niveau départemental) alourdit inutilement l’organisation administrative en créant, de facto, un niveau de décision supplémentaire.

L’intégration des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans la DDPP aura pour effet immédiat d’éloigner ces services déconcentrés de leur ministère de rattachement, au risque d’affecter son travail de coordination, la facilité des contacts et la nécessaire réactivité de la DGCCRF dans l’exercice de ses missions (ex : gestion d’alertes telles que, dans l’actualité récente, celle relative aux produits d’origine chinoise contenant de la mélamine ou celle relative aux chaussures contaminées par du fumarate de diméthyle).

Dans la mesure où, notamment dans le cadre de son action répressive, la DGCCRF se situe fréquemment en conflit avec des intérêts économiques, il n’apparaît pas pertinent de placer les unités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans une structure administrative située sous l’autorité directe du préfet de département.

Ce schéma n’est pas de nature à garantir la nécessaire indépendance de la DGCCRF.

En conséquence, les agents de la CCRF de la Charente réaffirment leur attachement au maintien, dans une même entité indépendante au service des consommateurs pilotée au plan national, des missions de contrôle visant :

– à assurer une concurrence loyale,

– à la protection économique des consommateurs,

– à garantir la qualité et la sécurité des produits alimentaires, des produits industriels et des services.

Les 16 agents signataires