Article publié le 15 janvier 2009.
Lettre des agents CCRF du Tarn syndiqués et non-syndiqués réunis en HMI
à
Monsieur le Premier Ministre,
(copies à Mme Lagarde et M. Chatel, Ministres
à M. Parent, Directeur DGCCRF)
Dans votre circulaire en date du 7 juillet 2008, vous exposiez les principes généraux de la réforme de l’organisation de l’administration territoriale de l’Etat. Ainsi, pour ce qui concerne la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), vous aviez retenu le schéma d’organisation suivant : « L’organisation régionale type reposera sur huit structures [dont] la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui comprendra les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les unités départementales du travail et de l’emploi ».
Or, entre Noël et le Nouvel An, vous avez, sans aucune concertation, procédé à un revirement brutal de dernière minute. En effet, dans votre circulaire en date du 31 décembre 2008, il est indiqué : « Les actuelles unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront intégrées dans la DDPP (Direction départementale de la protection des populations). C’est un point de modification de l’organisation prévue par l’instruction du 7 juillet ».
Ce changement de cap, effectué dans la plus grande opacité, nourrit l’inquiétude et l’amertume des agents de la DGCCRF et traduit le mépris dont fait preuve le gouvernement à l’égard du personnel de ses administrations et de ses missions. On remet en cause une structure de fonctionnement ayant nécessité beaucoup de travail de discussions menées à tous les échelons.
Au-delà, cette modification organisationnelle apparaît en contradiction avec les objectifs poursuivis par la RGPP dont notamment l’amélioration du service rendu aux usagers.
En effet, l’intégration des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans la DDPP se traduira par l’éclatement de la DGCCRF et mettra un terme aux synergies que la DGCCRF avait su créer entre ses différents métiers. Elle alourdit inutilement l’organisation administrative en créant, « de facto », un niveau de décision supplémentaire et aura pour effet immédiat d’éloigner ces services déconcentrés de leur ministère de rattachement, au risque d’affecter son travail de coordination, la facilité des contacts et la nécessaire réactivité de la DGCCRF dans l’exercice de ses missions (ex : gestion d’alertes telles que, dans l’actualité récente, celle relative aux produits d’origine chinoise contenant de la mélamine ou celle relative aux chaussures contaminées par du fumarate de diméthyle).
Par ailleurs, nous sommes dans une ignorance totale de ce qui va advenir de notre organisation nationale en réseaux. Il est pour le moins paradoxal de voir que notre action s’inscrit dans une démarche très largement nationale, voire internationale, et que l’on nous confine dans un échelon local pas très pertinent du point de vue opérationnel.
Nous ne savons évidemment pas ce qu’il adviendra des agents de la DGCCRF, en services déconcentrés et en centrale. Les projets de scission des services entre DDPP et DIRECCTE ne sont guère rassurants, puisque cet éclatement est le prélude à leur phagocytage pur et simple par les structures d’accueil.
Enfin, dans la mesure où dans le cadre de son action répressive, la DGCCRF peut se situer en conflit avec des intérêts économiques, il n’apparaît pas pertinent de placer les unités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans une structure administrative située sous l’autorité directe du préfet de département.
Ce schéma n’est pas de nature à garantir la nécessaire indépendance de la DGCCRF.
Par son ambition, la réforme de l’organisation de l’administration territoriale de l’Etat ne saurait se faire à coups de revirements brutaux dont la pertinence et la cohérence sont douteuses.
En conséquence, les agents de la CCRF du TARN réaffirment leur attachement au maintien, dans une même entité pilotée au plan national, des missions de contrôle visant :
– à assurer une concurrence loyale,
– à la protection économique des consommateurs,
– à garantir la qualité et la sécurité des produits alimentaires, des produits industriels et des services.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération.
