Article publié le 20 janvier 2009.

Communiqué des agents de la CCRF de Savoie

L’ensemble des agents de l’UDCCRF de la Savoie, souhaite attirer l’attention des élus, des citoyens consommateurs et de la presse sur les conséquences de la Révision Générale des Politiques Publiques (R.G.P.P.), les structures et la pérennité de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (D.G.C.C.R.F.).

1-La situation actuelle :

La DGCCRF enquête, y compris en relevant des infractions, dans les domaines de la sécurité physique et économique des consommateurs, de la loyauté des transactions, de la recherche de pratiques anticoncurrentielles. Elle veille aussi, par la présence de ses agents dans les commissions d’appels d’offres au respect des règles de concurrence dans la passation des marchés publics.

Elle tient ses compétences de plusieurs codes et parmi les principaux, du code de la consommation, du code de commerce, du code des marchés publics et du code de la santé publique.

Sa présence sur tout le territoire et son fonctionnement en réseau national et international lui permet de réagir rapidement à toute alerte portant sur des produits alimentaires ou industriels.

Ce fonctionnement en réseau, combiné au travail de ses agents en contact direct avec le tissu économique, lui permet de déceler les ententes et abus de position dominante.

Souvent premier et unique recours des consommateurs, la DGCCRF est en mesure de répondre à la majorité de leurs attentes, soit en se saisissant des plaintes qui lui parviennent, soit en réorientant les consommateurs vers la solution la mieux adaptée à leurs problèmes.

Ainsi, par exemple, les consommateurs la saisissent très régulièrement des dérives dont ils sont victimes de la part d’opérateurs de téléphonie, d’Internet ou de vente à distance, domaines qui génèrent de nombreuses plaintes.

Son action ne se limite pas à ces domaines mais touche de multiples aspects de la vie des citoyens : démarchage, crédit à la consommation, agences immobilières, prestataires de services divers, pratiques commerciales trompeuses ou agressives, tromperies, sécurité des produits industriels (jouets, articles de puériculture, produits chimiques, produits électriques, ...).

2-Le processus en cours :

Depuis plusieurs mois, la DGCCRF, tout comme d’autres services de l’Etat, fait l’objet de restructurations profondes dans le cadre de la RGPP.
Au mépris de tout dialogue et sans concertation, la récente circulaire du 31 décembre 2008, impose le schéma d’organisation suivant : à compter du 1er janvier 2010, les unités territoriales locales de la Concurrence, de la Consommation et Répression des Fraudes (UDCCRF) seront intégrées dans les Directions Départementales interministérielles de la Protection des Populations (DDPP) structures à vocations multiples pilotées par les préfets.

Ces décisions auront pour conséquence inévitable le démantèlement de la DGCCRF

Le transfert de missions aux Préfets de département, sans pour autant leur dénier la compétence à mettre en place une administration locale, nous semble de nature à compromettre l’efficacité des actions de la DGCCRF ainsi que son fonctionnement en réseau.
En effet, les échanges d’informations entre enquêteurs, informels et institutionnels, qui sont essentiels à l’efficacité de leurs missions, seront bloqués. Chaque intervention d’un enquêteur de la CCRF peut concourir à la réalisation des différentes missions de notre administration. La scission physique des équipes, les frontières et les cultures administratives nouvelles ne permettront plus cette polyvalence.

C’est pourquoi, les agents de la CCRF réaffirment leur attachement au maintien d’une administration nationale de l’Etat, dans une même entité et pilotée au plan national, la DGCCRF.

Par son ambition, la réforme de l’organisation de l’administration territoriale de l’Etat ne saurait se faire à coups de revirements brutaux dont la pertinence et la cohérence sont hasardeux.
A Chambéry, le 20 janvier 2009

Communiqué adressé aux :

– Députés de la Savoie
– Sénateurs de la Savoie
– Associations de consommateurs locales
– Dauphiné Libéré