Article publié le 9 avril 2017.
Compte-rendu du CTS des DIRECCTE et des DIECCTE du 30 mars 2017
En préalable, la CGT a rappelé l’urgence absolue dans laquelle se situaient les DIRECCTE, notamment en termes d’effectifs (1 emploi sur 5 supprimé en 8 ans côté Travail-Emploi ; pléthore de postes non pourvus et non déclarés vacants ; 28 recrutement d’IT seulement par concours cette année) et de charge de travail. Elle a réclamé l’arrêt immédiat des suppressions de postes et des réorganisations (Démarche 3MO qui va conduire à de nouvelles externalisations et suppressions de missions ; redécoupages de sections d’inspections du travail…) et le recrutement par concours pour pourvoir tous les postes vacants et pour rattraper les suppressions intervenues ces dernière années (400 ETP côté CCRF par exemple). Elle a également rappelé sa demande d’annulation de la procédure disciplinaire à l’encontre de notre collègue de la DIECCTE Guyane.
1. APPROBATION DU PV DU CTS DU 13 SEPTEMBRE 2016
Le PV est adopté. La CGT s’est abstenue.
2. EVOLUTION DES EFFECTIFS DES DIRECCTE DANS LE CADRE DE LA REFORME TERRITORIALE
Côté Travail-Emploi, l’administration estime que la réduction globale est de 13% et que le DRH veille à ce que les moyens soient adaptés aux missions et qu’un équilibre existe entre les régions, selon les priorités stratégiques identifiées. Les effectifs tendent à se concentrer dans les chefs-lieux. Une région en « sureffectif » par rapport à la cible ne peut pas être autorisée à recruter en externe, elle doit ajuster ses postes en interne y compris par des redécoupages ou redéploiement de missions. Il se peut donc que des postes « apparaissent » non occupés alors qu’ils ne sont pas vacants (sic).
Côté CCRF, l’administration indique que les effectifs cible sont stables depuis 2012 hormis quelques ajustements. Côté Economie/Finances, un équilibre a été cherché entre Centrale et DIRECCTE, il n’y a pas de diminution particulière liée à la réforme territoriale mais des problèmes de répartition due en particulier à l’attractivité des régions et des emplois.
La CGT est intervenue pour souligner que les baisses d’effectif sont structurelles et concernent tous les services, parfois avec des singularités (côté CCRF la baisse est plus forte en Occitanie sans que l’on sache pourquoi). Côté CCRF, la saignée a eu lieu avant la réforme territoriale, cela n’a donc pas de sens de parler de stabilisation et il faudrait 400 ETP pour compenser les pertes subies depuis 2007. Côté Travail-Emploi, il faudra que l’administration explique comment avec 28 postes d’IT ouverts aux concours, l’arrêt du recrutement des CT et sans recrutement d’adjoints elle va pouvoir s’y prendre pour poursuivre l’exercice de toutes les missions dans de bonnes conditions et qu’elle explique aux collègues en surcharge de travail que des postes non occupés ne seront jamais pourvus. Ce sont l’ensemble des missions qui sont menacées.
La CGT a renouvelé sa demande de pouvoir disposer de données plus fines sur les emplois et services touchés par la réforme territoriale. L’administration a répondu qu’une enquête avait été lancée et qu’elle serait en mesure de présenter les résultats lors d’un prochain CTS.
Le DG au pilotage des DIRECCTE s’est engagé à faire remonter les questions posées par les organisations syndicales.
3. PRESENTATION DE LA DEMARCHE 3MO (Modernisation, Missions, Moyens, Organisation)
Il s’agit, compte tenu du contexte de réduction des moyens et de décentralisation/déconcentration et de déploiement de l’administration numérique, d’optimiser les ressources pour remplir les missions et de réfléchir aux organisations adaptées. Les administrations centrales et les DIRECCTE ont été sollicitées et ont fait remonter des fiches d’actions, regroupées en 5 axes (moderniser, organiser, alléger, externaliser, supprimer) classés selon ce qui est à la main des DIRECCTE ou pas (« indices de faisabilité »). Le processus est loin d’être achevé et il n’y a donc pas de consultation à ce stade. L’idée serait de trouver des solutions
La CGT est intervenue pour exiger le retrait de ce processus qui n’est pas qu’un exercice technique mais qui a un sens politique fort et vise à adapter l’organisation des services aux suppressions d’emplois et d’abandons de missions, et surtout à en prévoir d’autres (interdépartementalité ; nouvelles externalisations de missions emploi, services support, enregistrement des accords ; « simplifications » en matière de rupture conventionnelle ; réorganisation des services de renseignement avec le numéro unique qui n’en est plus au stade de projet) au détriment des usagers. A la CCRF, la démarche a été faite il y a quelques années et s’est traduite par une réduction des effectifs de 20%.
4. PRESENTATION DES POLITIQUES EGALITE DIVERSITE DES MINISTERES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
L’administration a présenté les actions menées dans chaque ministère, ainsi que la démarche visant à l’obtention du label égalité professionnelle pour les deux ministères, qui détiennent déjà le label diversité.
La CGT est intervenue pour signaler qu’il n’y a, malgré les demandes, encore aucune statistique dans les deux ministères permettant de vérifier certaines discriminations alors qu’il y a des cas concrets dans les services. Quant aux labels, il s’agit d’un affichage voire d’une « pratique commerciale trompeuse », les discriminations existent malgré eux (par exemple répartition du CIA au détriment des femmes dans certaines régions) et la CGT intervient sur plusieurs dossiers de discrimination liés au handicap, aux mandats syndicaux, au sexe ou raciale. Côté Travail-Emploi, la CGT a obtenu un diagnostic dans plusieurs régions dans le cadre de la négociation actuellement en cours. La CGT a indiqué que nombre de procédures étaient génératrices en elles-mêmes d’injustices et de discriminations (RIFSEEP, entretien pro, déroulement de carrière, etc.).
Concernant la ccrf, la CGT a rappelé le refus de l’administration de fournir un tableau longitudinal et « anonymisé » de la distribution des attributions de bonification qui permettrait de déceler, par une analyse comparative, des cas de discrimination. Le représentant de l’administration, sur l’insistance de la CGT, reconnait qu’aucune étude n’a été faite pour évaluer l’incidence de l’appartenance syndicale sur les attributions de bonification et par ricochet sur le déroulé de carrières des agents.
Enfin, une présentation du baromètre social a été faite, qui révèle une détérioration du climat social au sein des Direccte.
