Article publié le 30 novembre 2016.

CT « Personnels et Missions » du 22 novembre 2016 : Déclaration liminaire des syndicats CGT et FO de la CCRF

Madame la Présidente,

Nos organisations syndicales CGT et FO réitèrent leurs plus vives préoccupations quant à l’état des relations sociales à la DGCCRF, qui est plus que dégradé. Ainsi, le plan d’actions interministériel n’a fait l’objet d’aucun processus de discussion sur ses objectifs et ses contenus.

De fait, la politique du fait accompli a été, une fois de plus, mise en œuvre. Les 14 préconisations du rapport de la mission Auvigne-Masurel sont devenues des décisions sans aucune prise en compte des critiques, des propositions et des revendications de nos organisations syndicales.

Nos organisations syndicales exigent qu’une toute autre conception des relations sociales soit mise en œuvre. Par ailleurs, elles ne peuvent que dénoncer l’absence de saisine des CHSCT compétents afin qu’une étude d’impact des conséquences du plan d’actions sur les conditions de vie au et hors travail des personnels soit réalisée.

Enfin, nos organisations syndicales attendent qu’une réponse claire soit apportée aux personnels au sujet du RIFSEEP, qui ne peut être que sa non application à la DGCCRF et au SCL.

Nous vous interpellons également sur la situation au SCL avec la mise en place au forceps du SMIQSE, le sous-investissement de matériel d’analyses et les baisses d’effectifs.

Ne doutez pas que nos organisations syndicales continueront leurs actions pour imposer d’autres choix quant à l’avenir des missions de la DGCCRF, leurs conditions de mise en œuvre et l’amélioration des conditions de travail des personnels.

Nos organisations syndicales CGT et FO dénoncent unanimement, tant sur la forme que sur le fond, les mesures du plan d’actions interministériel relatives aux mutualisations interdépartementales multiformes (schémas régionaux de mutualisation, IP bi-départementaux, expérimentations d’interdépartementalité).

Le fil rouge de ce plan d’actions est l’interdépartementalité sous toutes ses formes, comme remède miracle à la pénurie catastrophique d’effectifs, générée par l’application aveugle de la politique RGPP et la fixation d’effectifs cibles départementaux à un niveau mortifère.

L’inadéquation flagrante moyens/missions dont pâtit la DGCCRF, outre la rupture de la chaîne de commandement, se trouve au cœur même du dossier concernant l’avenir de cette administration, en ce qu’elle conduit à l’abandon de missions sur l’ensemble du territoire.

-> Concernant les schémas régionaux de mutualisation, élaborés dans la plus grande opacité, tant vis-à-vis des agents que des syndicats nationaux, sans concertation ni cadrage DGCCRF au niveau régional et national, force est de constater que la définition des compétences dites « rares » est devenue très élastique.

En effet, ce qui ne devait au départ concerner que les compétences rares porte désormais sur des missions basiques laissées en déshérence faute d’effectifs. La compétence rare est dorénavant « celle qui fait défaut », vue par le prisme de la Direction générale, des Pôles C et des Préfets de Région.

Nos organisations syndicales exigent que la mobilisation régionale et interdépartementale des compétences soit basée sur deux postulats  :

1 – Les compétences rares :

Les missions habituellement exercées au niveau régional à la DGCCRF doivent être mises en œuvre dans le strict respect des obligations de santé et de sécurité au travail.

La mise en place des schémas régionaux de mutualisation, tels qu’ils sont conçus, va placer les agents dans une situation anxiogène d’incertitude quant au périmètre fonctionnel et géographique de leur poste de travail, ces schémas ayant vocation à être évolutifs.

Les agents ne sont pas des pions destinés à être utilisés pour pallier l’inadéquation moyens/missions, au gré des errements de l’Administration en matière de GPRH (gestion prévisionnelle des ressources humaines).

Le Secrétariat Général du Gouvernement considère que la mobilisation interdépartementale des ressources « métiers » ne doit pas être une organisation visant à pallier l’insuffisance durable des moyens.

2 – Le volontariat :

Le volontariat doit nécessairement et impérativement être la règle. Nos organisations syndicales l’exigent.

Pour l’Administration, il est juste « préférable » que les agents soient volontaires… mais en cas d’absence de volontaires, la méthode désormais bien rodée de la culpabilisation sera sans aucun doute utilisée et, si cela ne suffit pas, le principe d’obligation d’obéissance des fonctionnaires sera rappelé... !!!

Nos organisations syndicales dénoncent, en outre, le subterfuge de la généralisation des fiches de poste à l’ensemble des mouvements, qui pourrait être le signe précurseur de l’abandon de nos tableaux de mutations et constitue de fait un outil notamment destiné à imposer le travail en interdépartementalité en se débarrassant bien opportunément de l’encombrante problématique du volontariat.

-> Les affectations d’IP dans un cadre interdépartemental, que ce soit au titre de la mesure 1 ou de la mesure 10 du plan d’actions, engendreront d’énormes difficultés organisationnelles et sont de nature à complexifier encore l’organisation des services et à aggraver les risques psychosociaux, tant pour l’encadrement que pour les agents.

Les difficultés apparaissent déjà, avec la publication d’une fiche de poste de chef de service adjoint IE ou Inspecteur, multipliant ainsi à l’infini les sources de pilotage et aggravant encore la bureaucratisation rampante au détriment du travail de terrain.
Nous avons pris acte de la position de notre Direction Générale, qui considère que la mise en place d’une formation pour les cadres ayant des équipes distantes à gérer leur permettra de se passer d’adjoint. Nous doutons de la capacité technique et humaine de la possibilité d’un fonctionnement efficace …

Pour nos organisations syndicales, il est impératif que chaque agent soit placé de manière effective sous l’autorité hiérarchique d’un cadre CCRF, mais avec a minima un cadre IP dans chaque unité départementale et infra-départementale.

La solution de l’IP interdépartemental ne peut qu’être transitoire et en aucun cas pérenne.

-> Les expérimentations d’interdépartementalité, destinées à pallier un manque chronique d’effectifs dans les petits départements, présentent le danger flagrant de la disparition à terme d’implantations territoriales.

Elles vont aggraver significativement les conditions de travail des agents et de l’encadrement intermédiaire, sans apporter de solution significative.

En outre, la délégation de gestion qui est actée pour l’une des expérimentations n’est pas adaptée puisque, comme le précise bien le « Guide pratique pour la mobilisation interdépartementale et interrégionale des ressources « métiers » de l’ATE », il ne peut s’agir que d’une solution temporaire et non pérenne.

Nos organisations syndicales CGT et FO exigent unanimement un plan pluriannuel de recrutement et de qualification, de nature à pallier l’inadéquation moyens/missions actée par le rapport IGF/IGA.

Enfin, nous exigeons la transformation de l’emploi d’IE en grade de débouché qui soit en capacité de débloquer la carrière des A.

Nous terminerons notre déclaration liminaire sur le sujet de l’indemnité mensuelle de technicité.

Tout d’abord, nos organisations syndicales rappellent que les personnels attendent une revalorisation significative de la valeur du point d’indice. Le contentieux salarial à la DGCCRF comme dans toute la Fonction Publique demeure entier.

Les personnels attendent aussi que la reconnaissance pécuniaire de leurs qualifications soit reconnue au moyen d’une réelle et significative refonte de la grille indiciaire, ce que ne permet pas le PPCR.

S’agissant du régime indemnitaire des personnels de la DGCCRF, nos organisations syndicales ont pris acte de l’annonce du Ministre de l’Economie et des Finances, lors du Comité Technique Ministériel du 4 octobre dernier, au sujet de l’indemnité mensuelle de technicité.

Cette annonce doit se traduire par une augmentation substantielle et effective, au plus tard à la date du 1er janvier 2017.

Il est donc indispensable que notre Direction Générale soutienne fortement l’augmentation de l’IMT pour ses agents à l’occasion du groupe de travail qui va se réunir prochainement.

Cette revalorisation ne devra en aucun cas être financée sur les régimes indemnitaires actuels, dont la prime d’intéressement. Elle ne saurait pas plus constituer une monnaie d’échange contre la mise en place du RIFSEEP refusée par les personnels et les organisations syndicales de la DGCCRF.

Nos organisations syndicales CGT et FO seront, bien sûr, particulièrement attentives à vos réponses qu’elles porteront à la connaissance des personnels.