Article publié le 11 janvier 2017.

Compte rendu du groupe de travail spécial SNE du comité technique des services centraux du 12 décembre 2016

Ce groupe de travail a été présidé par M. Chastenet de Géry. M. Deruche directeur adjoint du SNE a représenté le SNE. La réunion était consacrée aux difficultés de fonctionnement du SNE, à la demande d’une organisation syndicale.

L’administration a rappelé en préambule sa volonté que les agents du SNE ne soient pas soustraits du traitement unitaire des agents en poste à la centrale ou dans les services à compétence nationale (SNE, SICCRF, école…).

Elle ne souhaite pas faire du cas par cas en fonction des spécificités professionnelles liées aux missions des services à compétence nationale, ni opérer de distinctions supplémentaires à celles prévues par les textes, entre agents soumis au régime commun des horaires variables et agents soumis au régime du forfait jours travaillés (article 10 du décret du 25 août 2000) comme le sont la plupart des agents enquêteurs du SNE.

1 - Temps de travail

Les organisations syndicales (OS) rappellent les droits fondamentaux en matière de temps de travail :

• droit à un temps de repos minimum de 11 h après service ;
• droit à récupération horaire lors des dépassements exceptionnels de l’amplitude horaire quotidienne maximale (fixée à 12h).

Les représentants syndicaux souhaitent la formalisation de modalités de récupération harmonisées dans un souci d’équité et de respect du principe de conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

En effet, le protocole d’accord adopté le 13 décembre 2001 en application du décret du 25 août 2000 et repris dans la note PCM n° 2002-57 (toujours en vigueur) est silencieux sur les récupérations dues aux personnels sous régime du forfait jours.

Or, nombre d’agents du SNE sont fréquemment contraints à dépasser l’amplitude horaire maximale quotidienne, en raison des déplacements et des nécessités de service liés à l’enquête.

Dans la pratique, l’absence de dispositif de récupération place les agents du SNE dans des situations d’arbitraire et d’iniquité, les récupérations étant octroyées, lorsqu’elles le sont, de manière parcimonieuse et aléatoire.

Pour rappel le SNE a été créé en 2009. Son organisation et ses missions ont évolué depuis 7 ans en fonction des restructurations des services de la DGCCRF. Des agents hébergés dans des antennes locales ont vocation à exercer leur mission d’enquête au niveau national.

Les représentants syndicaux signalent que les agents du SNE ont été très largement mobilisés en 2015 et 2016 par des opérations de visite et de saisie (OVS), certaines requérant leur présence sur les lieux d’enquête jusqu’à 3 h ou 4 h du matin, voire 8 heures le lendemain. Il n’est pas admissible que dans ces circonstances ne leur soit accordée qu’une demi-journée de récupération la semaine qui a suivi l’OVS.

A ces faits s’ajoutent les déplacements des agents loin de leur antenne, impliquant un temps de trajet d’une longueur exceptionnelle non comptabilisé.

En conséquence, les OS demandent la mise en place d’un barème de récupération en cas d’amplitude horaire quotidienne dépassant l’amplitude maximale ordinaire, lorsque ce dépassement est imposé par les nécessités de service.

L’administration a donné son accord pour que soit élaboré un protocole de récupération des horaires effectués sur la base des déclarations des agents placés sous le régime du forfait jours travaillés (qui ne pointent pas). Ce barème s’appliquera exclusivement aux agents en poste dans les services à compétence nationale. Il sera élaboré en concertation avec les OS dans le cadre de ce groupe de travail. La note PCM de 2002 fera l’objet d’un complément sur ce point.

L’administration signale que les agents travaillant en DIRECCTE échapperont prochainement à la compétence de la DGCCRF en matière d’organisation du temps de travail. Ils seront soumis aux règlements intérieurs des DIRECCTE. Les agents de centrale ne seront pas concernés par ce barème.

2 - Mise en oeuvre des mesures DUERP/PAP

Les OS estiment insuffisant que seules des formations soient proposées par le PAP comme instrument de lutte contre les RPS recensés dans le DUERP du SNE.

De surcroît ces formations sont sans suivi, et fréquemment non proposées aux agents du SNE hébergés dans des DIRECCTE.

Les OS demandent des mesures concrètes de prévention, telles que :

• des contacts professionnels plus fréquents entre les agents du SNE et la hiérarchie, ces contacts étant actuellement limités à la venue de l’encadrement au moment de l’entretien pour l’évaluation annuelle individuelle, ce qui est largement insuffisant ;
• une sensibilisation de l’encadrement aux RPS, aux risques routiers, aux situations d’inégalité de répartition du travail ;
• la systématisation des tuilages et du tutorat, notamment s’agissant de l’accueil de nouveaux agents (sorties d’école ou autres), à leur demande au moins ;
• une facilitation globale du dialogue SNE/cadres/bureaux sectoriels de la centrale.

L’administration informe qu’elle a réalisé un état des lieux sur la formation. Le tuilage et le tutorat des nouveaux enquêteurs sont systématiques au SNE, sauf lorsque cela n’est pas nécessaire (cas des enquêteurs expérimentés par exemple). D’autre part, l’administration s’engage à renouveler un rappel déjà fait aux DIRECCTE pour que l’accès aux formations soit effectif pour les agents du SNE. A cet effet, un point sur les formations ayant été refusées sera effectué par l’administration. Les agents du SNE ont vocation à bénéficier d’un accès sans exclusive au catalogue national des formations, ainsi qu’aux formations ciblées organisées en interne ou par les administrations soeurs de la DGCCRF (DAJ, DLF…)

un cadre de direction visitera chaque antenne une fois par an, en dehors de l’évaluation individuelle faite par les IP, dans l’objectif d’améliorer les contacts avec les agents sur les questions pratiques d’hébergement et d’orgad’organisation du travail. D’autre part des RV téléphoniques seront organisés avec les cadres.

3- Répartition géographique des antennes

Les OS estiment qu’il existe une mauvaise optimisation des antennes, qu’il faut améliorer le maillage notamment s’agissant des attributions des enquêtes.

L’administration confie les enquêtes de filières à la division I, sous la responsabilité d’un pilote. Ces enquêtes nécessitent de mobiliser les antennes en régions même si ce sont des enquêtes d’envergure nationale.

La division II tire ses origines du centre de surveillance électronique de Morlaix. La majeure partie des enquêtes vise des entreprises implantées en Ile de France ou à l’étranger.

L’administration répond aux OS qu’elle essaie d’optimiser l’adéquation des implantations régionales et l’objet des enquêtes en fonction des implantations des opérateurs visés. Elle estime que ce qui fait la force du SNE est sa capacité à intervenir sur un plan national, même si cela suppose certaines contraintes. Le SNE doit conserver une souplesse d’intervention supérieure à celle des services départementaux.

4- Hébergements et moyens matériels

Des agents du SNE ont signalé plusieurs dysfonctionnements :

• les hébergements de certaines antennes n’offrent pas toujours la possibilité à chaque agent de disposer d’un bureau, situations provisoires pouvant se prolonger ;
• les caisses glacières munies de roulettes ne rentrent pas dans les coffres de voiture ;
• malgré le renouvellement récent du parc informatique, les agents ne disposent pas d’ordinateurs portables d’un poids inférieur à 2,5 kg, ce qui les oblige à transporter parfois jusqu’à 12kg de matériel en comptant l’imprimante et la connectique.
• L’administration répond que 3 ordinateurs d’un poids inférieur à 2 kg viennent d’être commandés pour le SNE et qu’elle ne voit pas d’objection de principe à poursuivre le renouvellement du parc au fur et à mesure de son obsolescence (ce qui risque d’être long !)

Il y a eu un renouvellement des véhicules de service (non demandé).

M. de Géry signale que les crédits de fonctionnement ont été transférés aux DIRECCTE mais que le matériel informatique est toujours géré de manière centralisée par la DGCCRF.

Un second GT devrait permettre de développer l’examen de ces questions.

5- Ressources humaines

Les agents du SNE sont particulièrement exposés au découvert financier représenté par l’absence de prise en charge intégrale des frais d’hébergement en cas de mission, en raison d’une part de leurs fréquents déplacements, d’autre part des retards de remboursements partiels (souvent 2 mois).

M. Forget répond que la question du barème de remboursement fait l’objet de discussions avec la Fonction Publique depuis 70 ans (sic) pour son décalage avec la réalité. Il n’a aucun espoir qu’une demande de dérogation aboutisse.

Il y a eu des marchés globaux passés il y a quelques années mais la situation était pire car il fallait aller à l’autre bout de la ville.

M. Deruche indique qu’il y a 300 états de frais par an avec des pics et donc des retards de remboursements du fait que le SNE monte en puissance et que les moyens de l’administration pour rembourser ses agents dans des délais raisonnables ne suivent pas.

La question fera donc l’objet d’un réexamen au prochain GT car il est demandé à l’administration de faire un effort sur ce point.

Les agents du SNE demandent pourquoi des fiches de poste contiennent des fourchettes indicatives de délai minimal et maximal d’occupation du poste (cela vaut aussi pour les autres fiches de poste que celles du SNE).

M. Forget indique que ces délais ne figurent sur les fiches de poste qu’à titre indicatif, les fiches de poste n’étant pas des contrats (ie : ces délais n’ont pas de valeur juridique et ne sont pas opposables aux agents qui ne pourraient ou ne voudraient les respecter).

6- Livre des procédures

Ce projet fait partie des actions du plan d’action du SNE. Il concerne notamment les méthodes de travail, les enquêtes, les visa, les délégations de signature, le contentieux, les états de frais, les réservations de véhicules, les hôtels, les transports.

Il sera soumis à l’ensemble des agents du SNE de manière à prendre en compte leurs observations et leurs remarques. Il devait être envoyé aux agents semaine 3 ou 4 de 2017 avec prévision d’un GT où assistera un représentant par antenne pour les remontées.

Le livre une fois terminé sera accessible dans Geci.