Article publié le 20 janvier 2017.

Comité Technique Central des Directions Départementales Interministérielles du 13 décembre 2016

Nouvelle séquence du monologue antisocial !

Ce Comité Technique Central, qui débutait par la présentation du rapport de la mission inter-inspections sur le dialogue social en DDI et la prise en compte des RPS, aura de nouveau constitué un cas d’école sur ce qui constitue, comme dans nombre de CT locaux, au mieux un dialogue de sourds et, le plus souvent, de monologue antisocial.

« L’évaluation du dialogue social et la prévention des risques psycho-sociaux dans les DDI  », était inscrite à l’ordre du jour pour présentation (document consultable sur le site Internet de l’UGFF).

Une bonne occasion pour mettre en regard la théorie et la pratique.

Ainsi la mission, a rencontré des centaines de personnes : les services de la DSAF, des Préfets, les services RH des ministères, des personnels de 42 DDI, les services de l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail), des ISST, des médecins de prévention, les organisations syndicales représentées au CTC et CHSCT des DDI…

La CGT l’a du reste reçue durant ses travaux et lui a ensuite fait parvenir par écrit ses analyses et ses revendications (cf. la note CGT qui figure dans le rapport de la mission).

Aux termes de ses travaux la mission a mis en avant notamment :

• Un défaut d’articulation du dialogue social avec les champs ministériels ;
• Un manque de marges de manoeuvre notamment du fait des contraintes budgétaires.

En élaborant 14 recommandations – sept sur le dialogue social et sept sur la prévention des RPS - (touchant aux nominations des directeurs, au statut des secrétaires généraux, aux techniques de coaching des équipes de direction, à l’élaboration d’une charte du dialogue social, à la mise en place de cellules de veille RPS, à la priorisation des missions, au développement des démarches APPO…), la mission débouche sur des propositions de méthode qui apparaissent déconnectées des constats de souffrance au travail et d’inefficacité des méthodes de management.

Tirant les leçons des rapports multiples publiés depuis la mise en place de la Réate, la CGT a demandé que le rapport fasse l’objet d’un groupe de travail préalable à un prochain CT au cours duquel ce rapport devrait pouvoir être examiné en détail et chaque recommandation débattue. Il est, en effet, hors de question que ce qui a été fait pour le rapport Auvigne Mazurel au sujet de la DGCCRF se renouvelle avec des préconisations d’application immédiate et sans discussion et amendement possible.

Autre point totalement absent du rapport : le droit syndical et la dégradation de son exercice au sein des directions départementales avec à la clé des démissions de représentants syndicaux des instances représentatives du personnel.

Les rapporteurs ayant dû partir, il est dommage qu’ils n’aient pu assister à la suite du CT. Ils auraient ainsi pu assister à un nouvel épisode d’un pseudo dialogue avec les champs ministériels et leurs instances contournés, un texte fonction publique sur le télétravail tronqué et non respecté. Mais l’important n’était-il pas d’afficher la tenue d’une réunion, les contenus étant alors de peu d’importance aux yeux de nos interlocuteurs !

L’arrêté portant organisation du temps de travail dans les DRDJSCS et sa circulaire d’application étaient présentés pour avis au CT des DDI, alors qu’ils n’avaient pas été encore examinés par tous les CT ministériels concernés.

A croire que même faire semblant de laisser un peu d’espace aux ministères porteurs des missions exercées dans ces directions devient difficile ! Le mépris envers les représentants du personnel des CTM était patent ! La méthode employée pour les directions départementales interministérielles se propage ainsi vers les directions de région et préfigure (mal) un futur immédiat adossé aux grandes régions et leur « super préfet », responsable des budgets opérationnels de programme.

La CGT a demandé une suspension de séance, considérant qu’il n’était pas acceptable de figer en inter ministérialité un débat à venir en CT ministériel et que cela démontrait le peu de cas fait du vote à venir. De retour en séance, et alors que le Secrétaire Général du Gouvernement avait décidé de ne plus présenter au vote que le projet d’arrêté, les représentants syndicaux ont unanimement voté contre la circulaire. La première tentative de division a échoué !

Ce vote unanimement défavorable a provoqué une deuxième réunion du CT en date du 10 janvier 2017, la CGT a annoncé qu’elle n’assisterait pas à la réunion, puisque les documents étaient encore en cours de discussion au niveau ministériel !

Rappelons que les agents Affaires Sociales souhaitaient conserver en tant que congés, une semaine supplémentaire, dite semaine d’hiver qui résultait des luttes et droits acquis antérieurement. La proposition faite à l’ensemble des personnels affectés en DRDJSCS consistait en une obligation d’affecter 5 jours RTT sur la période hivernale, sans octroi de jours de congés ou de RTT supplémentaires. Il s’agissait d’une restriction pour tous par rapport au droit commun.

L’arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du télétravail dans les DDI et sa circulaire d’application qui étaient présentés pour avis étaient en recul à la fois vis-à-vis du décret de la Fonction Publique et de certains des textes d’application votés dans les ministères.

Pourtant, plusieurs réunions d’un groupe de travail dédié s’étaient tenues au cours desquels la CGT avait déposé des amendements.

Si des (rares) amendements ont effectivement été pris en compte, force est de constater qu’il est impossible d’obtenir pour les personnels les garanties décrochées lors des discussions au niveau Fonction Publique et traduites dans le décret n° 2016-151 du 11/02/2016 (visé dans l’arrêté applicable aux DDI).

En effet, alors que le décret publié prévoit que l’administration prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci, non seulement rien de tel n’est désormais prévu mais l’acharnement mis à refuser tout amendement à ce propos montre que l’administration est très réticente à aller au-delà de la seule mise à disposition du matériel informatique, en fournissant par exemple le matériel ergonomique.

A minima, la CGT avait même proposé pour sortir de cette situation bloquée, qu’un montant forfaitaire soit retenu pour couvrir des coûts spécifiques (comme une partie de l’abonnement à Internet), ce qui n’a même pas été discuté !

La CGT avait par ailleurs exigé que l’administration assume toutes ses responsabilités quant à la qualité des conditions de travail qui ne sauraient être transférées aux personnels qui travailleront en télétravail.

Dans les DDI comme dans les ministères, et malgré des batailles d’amendements menées pied à pied, la mise en place du télétravail porte en filigrane une organisation accompagnant les restructurations et les fermetures de sites alors que les maisons de service au public, les maisons de l’État et les hébergements en sous-préfectures se profilent…

De retour, après une nouvelle suspension de séance, le SGG a consenti quelques aménagements mais le compte n’y était toujours pas.

La CGT a voté contre, FO s’est abstenue, UNSA et CFDT ont voté pour.

Pour la CGT, le télétravail doit être une modalité de travail choisie par les agents et non un substitut accompagnant les restructurations de services.

Le transfert en préfecture de la mission « sécurité routière » assurée par les DDT-M

Le MEEM et le ministère de l’intérieur ont déjà bien avancé le transfert de la mission « sécurité routière » vers les préfectures. Hallucinant ! C’est ainsi que nous apprenons, en séance, que les effectifs concernés seront « décroisés » à compter du 1er janvier 2018.

Encore un exemple édifiant de la conduite du dialogue social !

La conduite de la politique gouvernementale en matière de sécurité et d’éducation routière a été confiée au ministère de l’intérieur, à l’exclusion des politiques de sécurité des infrastructures et de la réglementation technique des véhicules dont la compétence est conservée par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM).

La CGT reste opposée à un tel transfert dès lors qu’une politique de sécurité routière cohérente et efficiente repose sur trois piliers indissociables : le conducteur, son véhicule et son environnement et plus particulièrement la qualité des infrastructures routières.

Le ministère de l’équipement, aujourd’hui MEEM avec ses services déconcentrés, DRE puis DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), DDE puis DDT(M) (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), possédait les compétences relatives à ces trois piliers et en assurait la cohérence.

Le choix du transfert de missions provoquera un délitement des compétences en matière d’éducation et de sécurité routières.

Par ailleurs, ce transfert de compétences a un impact direct et conséquent sur les personnels, leurs carrières, leurs rémunérations et leur qualité de vie.

La fédération CGT de l’équipement et de l’environnement a, à plusieurs reprises, en Comité Technique Ministériel, exigé la mise en place d’un groupe de travail pour une information complète et transparente sur le processus de transfert. Il s’agit aussi d’obtenir toutes les garanties nécessaires quant au déroulement de carrières, les promotions, les rémunérations, la mobilité, le maintien possible des personnels sur leurs lieux de travail actuels ou encore le droit à l’action sociale.

Les deux ministères ont enfin pris l’engagement de réunir les organisations syndicales représentatives des personnels.

Un président, le Secrétaire Général du Gouvernement, qui s’éclipse après les points de l’ordre du jour nécessitant un vote, montrant en cela le peu de cas fait au dialogue avec les représentants syndicaux.

Cela signifie que les points suivants, probablement considérés comme accessoires si ce n’est de fort peu d’intérêt, ont été traités sous la présidence du DSAF.

L’état d’avancement du plan d’action CCRF

Alors que le représentant de la DGCCRF affichait un satisfecit sur la construction du dialogue social dans le traitement de ce dossier aux plans ministériel et directionnel, la CGT a rappelé que le CT « Personnels et missions » de la DGCCRF avait vu l’ensemble des représentants du personnel voter contre le plan d’actions interministériel résultant de l’ensemble des recommandations du plan Auvigne Mazurel.

Le CT des DDI se tenait la veille d’une audience chez la secrétaire d’État de tutelle, Mme Pinville.

La CGT a souligné que les nombreux rapports, aux constats lucides sur la régression dans l’exercice des missions et la perte d’efficacité de la DGCCRF, auront abouti à des traductions de plus en plus néfastes qui, loin de régler les problèmes, aggravent la situation déjà fortement dégradée.

Nul ne peut ignorer que le contrôle économique régresse encore et toujours : moins d’établissements contrôlés, moins d’actions de contrôle. Le rapport au Sénat, établi dans le cadre de la préparation du Projet de Loi de Finances 2017 et qui souligne cette baisse alarmante, a été remis par la CGT pour être annexé au compte rendu du CT.

Devant la catastrophe annoncée, il est de la responsabilité gouvernementale de ne pas mettre en oeuvre le plan d’action interministériel (PAI).

La CGT a ainsi demandé la prise immédiate de mesures en commençant par renoncer à la mise en œuvre du plan d’action et aux expérimentations en cours (fusions de départements, mutualisation). Elle a réclamé l’ouverture d’un nouveau processus de discussion à tous les niveaux (ministériel, directionnel, interministériel), soulignant qu’alors que l’organisation actuelle est toxique pour l’exercice des missions de la DGCCRF, le PAI non seulement n’apporte pas de réponse mais au contraire, à coup de mutualisations, d’inter départementalisation, d’encadrement bi voire tri sites, de reformatage des réseaux de contrôle, conduira à une nouvelle rétraction de l’exercice des missions de contrôle économique.

Tout en prenant acte qu’au titre du PLF 2017 il y a maintien de l’emploi à la DGCCRF conformément aux engagements du ministre de l’économie et des finances, la CGT a souligné que cette stabilité, après une purge de 15 % des effectifs en trois années de RGPP, n’aura pas permis d’affermir l’activité de la DGCCRF. Des emplois doivent être créés, être affectés dans les départements, et immédiatement dans ceux qui sont le plus sinistrés.

Alors que la méthode et le fond étaient encore unanimement dénoncés, l’administration est restée… droite dans ses bottes. Elle annonce que ce point sera de nouveau évoqué lors d’un prochain CT après la rencontre avec la ministre de tutelle, Mme Pinville.

Point d’information sur la Loi NOTre (Nouvelle Organisation Territoriale de la République)

Il s’agit du 3ème volet de la réforme des territoires et des nouvelles compétences octroyées aux régions et aux métropoles.

Les cartes seront diffusées auprès des Préfectures de région. Ces éléments portent uniquement sur l’aspect immobilier.

Point d’information sur la situation des services d’économie agricole (SEA) par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Le représentant du ministère a fait le point dans la prise en charge de la situation préoccupante dans les SEA, résultant à la fois d’une augmentation de la charge de travail, d’une réforme de la PAC sur la campagne 2015 et d’un contexte agricole difficile (crises sanitaire et économique).

Comment comprendre l’incapacité de l’administration à anticiper une telle situation ? Les dossiers PAC qui auraient dû être payés en octobre 2015 ne l’ont été qu’un an plus tard ! Il fallait traiter conjointement la PAC 2015 et 2016 ! Il aura fallu que tous les voyants passent au rouge (agents en situation de grande souffrance, agriculteurs survoltés, voire violents) pour qu’il soit procédé à l’identification des services les plus en difficulté, pour que soit mise en place une expertise du CHSCT (en cours dans cinq départements : Côtes d’Armor, Loiret, Creuse, Ardennes, Haute Savoie), pour que le renforcement des moyens soit effectif (avec un prolongement en 2017 prévoyant le doublement des vacations et un assouplissement des règles de recrutement des vacataires…).

Le plan d’accompagnement des SEA fait l’objet d’un suivi accessible aux agents des services concernés…

Mais au final, les services du SGG jouent l’ignorance de la situation des SEA (pourtant implantés dans les DDT-M), semblant découvrir l’étendue des problèmes… auxquels il ne sera pas réellement apporté de solutions faute de moyens (rappelons les nouvelles suppressions d’emplois à venir au titre du PLF 2017).

Les difficultés rencontrées dans les SEA montrent combien la situation de l’emploi dans les directions fragilise les organisations de travail et comment les ministères sont déconnectés des conditions réelles d’exercice des missions dont ils sont porteurs.

Cette situation a même provoqué la condamnation de l’’Etat français à de lourdes sanctions financières (1,100 milliards) pour ne pas avoir été en mesure de distribuer les aides européennes ! Il aurait de bon sens de recruter du personnel et de disposer d’un système informatique performant.

La politique de priorisation des missions qui tend à se généraliser dans les DDI ne fait que reporter les problèmes et conduit à l’abandon de pans complet de missions de l’État et à l’abandon des personnels. Est-ce cela l’avenir des DDI ?

La mutualisation des secrétariats généraux de DDI

La CGT a alerté le SGG sur la mutualisation des secrétariats généraux des DDT et DDPP et DDCS de la Sarthe, mutualisation qui au demeurant n’avait pas fait l’objet de discussions en CT des DDI. C’est ainsi à la lecture de la fiche d’ouverture de poste le 9 novembre 2016 pour un « préfigurateur de secrétariat général commun des trois DDI de la Sarthe », que les agents et les organisations syndicales ont pris connaissance de ce projet déjà bien avancé.

Et comme les bonnes idées font tâche d’huile, la CGT a également dénoncé ce qui se met en place, dans le même mouvement, en Eure et Loire.

Ces dispositifs de mutualisation n’ont pas pour but d’améliorer les fonctions des secrétariats généraux mais de faire des économies à court terme, tout cela sans que les instances représentatives du personnel ne soient consultées. Pour l’administration, l’information du personnel directement concerné (tout en ignorant tous ceux pour lesquels les SG sont les interfaces avec la direction générale) semble suffire !

Il est urgent de cesser de parler de « fonctions support » de manière totalement déconnectée des compétences requises et de la proximité quotidienne avec l’ensemble de la communauté de travail de la direction et en prise directe avec les conditions d’exercice des missions.

Quant à la notion même d’expérimentation, il est incroyable que nos interlocuteurs essayent encore de nous masquer le caractère pérenne de la mise en place de tels dispositifs.

La CGT a demandé l’arrêt des processus en cours. Elle a aussi exigé que le CT Central des DDI fasse l’objet d’une nouvelle saisine sur les expérimentations en cours.