Article publié le 20 février 2017.

Comité Technique Central des DDI - Et maintenant ?

Se mobiliser, par la grève et dans les manifestations, le 7 mars 2017, pour imposer d’autres choix !

Le Comité Technique Central des Directions Départementales Interministérielles (CTC des DDI) du 7 février 2017 a fait l’objet de différentes réunions préparatoires.

Ainsi, la Direction des services administratifs et financiers (DSAF) a reçu l’ensemble des organisations syndicales le 26 janvier et la CGT, le 3 février, dans le cadre d’une réunion bilatérale.

Différents points étaient inscrits à l’ordre du jour du CTC des DDI :

1 : Pour avis, mais « sous réserve », le projet de circulaire portant organisation du temps de travail en DR(D)JSCS
2 : Pour information :

• Point d’étape sur le transfert budgétaire des politiques de sécurité et de circulation routière au ministère de l’intérieur
• Plan d’action interministériel relatif aux services déconcentrés en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF)
• Projets de secrétariats généraux communs aux DDI de la Sarthe et de l’Eure-et-Loir

Projet de circulaire portant organisation du temps de travail en DR(D)JSCS : ce point a été retiré de l’ordre du jour.

C’était une demande portée par la CGT et par l’ensemble des organisations syndicales.

Pour la CGT, le CTC des DDI ne saurait faire l’objet d’une saisine tant que les processus de discussions ministériels au sein des comités techniques ministériels compétents ne seront pas terminés (Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Ministère des Affaires Sociales et de la Santé).

Au sein de ces ministères, la CGT bataille pour que les textes relatifs au temps de travail en DR(D)JSCS ne génèrent aucun recul quant aux droits acquis par et pour les personnels.

Point d’étape sur le transfert budgétaire des politiques de sécurité et de circulation routières au ministère de l’intérieur

La conduite de la politique gouvernementale en matière de sécurité et d’éducation routières a été confiée au ministère de l’intérieur, à l’exclusion des politiques de sécurité des infrastructures et de la réglementation technique des véhicules dont la compétence est conservée par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM).

Force est de constater que les discours du Secrétaire Général du Gouvernement sur l’importance du rôle et de la place des DDT(M) ne trompent personne.

Après l’ingénierie publique, l’ADS, les inspecteurs et les délégués du Permis de Conduire, les SIDSIC, la vente à la découpe des DDT(M) se poursuit.

De fait, comme sur d’autres missions, les pouvoirs conférés au ministère de l’intérieur et aux préfets sont de plus en plus conséquents, au détriment du rôle et de la place des autres ministères.

La CGT a réitéré son opposition à un tel transfert de missions dès lors qu’une politique de sécurité routière cohérente et efficace repose sur trois piliers indissociables : le conducteur, son véhicule, son environnement et plus particulièrement encore la qualité des infrastructures routières.

Par ailleurs, la CGT a demandé au Secrétaire Général du Gouvernement la communication et la mise en débat avec les organisations syndicales du rapport de l’Inspection Générale de l’Administration (IGA).

La CGT a aussi demandé au Secrétaire Général du Gouvernement de porter sa demande de renonciation à la mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2018 auprès du Premier Ministre : engagement dans ce sens a été pris par la SGG.

Les Secrétaires Généraux du Gouvernement et du Ministère de l’Intérieur ont toutefois clairement indiqué qu’ils se devaient d’assumer leurs responsabilités quant à la mise en œuvre d’une réforme décidée en 2012.

A l’évidence, le ministère de l’intérieur souhaite organiser le transfert en gestion des personnels en deux vagues : la première serait « conséquente » et engagée en 2017, la seconde interviendrait en 2018 !

Pour la CGT, un tel processus est inacceptable et ne saurait être envisagé alors que les cycles de mobilité des personnels ont été réduits de trois à deux.

En tout état de cause, la date du 1er janvier 2018 doit être abandonnée.

Par ailleurs, si le transfert des personnels devait être maintenu, la CGT exige que ses modalités fassent l’objet d’un processus de discussions avec les organisations syndicales représentatives des personnels.

C’est dans ce sens que la CGT a d’ores et déjà formulé plusieurs exigences :

• La mise en place d’un groupe de travail des CTM des deux ministères concernés et du CTC des DDI. Le Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur a informé les organisations syndicales qu’une première réunion de ce groupe de travail se déroulera le 8 mars 2017.
• La réalisation de différents bilans : un bilan détaillé des missions relatives à la sécurité routière ; un bilan des ETP affectés aux missions de sécurité routière aux niveaux national et départementaux, un bilan nominatif des agents qui mettent en oeuvre les missions de sécurité routière.
• La définition de garanties et d’engagements :
  • Maintien après transfert du même nombre d’ETP
  • Absence de mobilités géographiques ou/et fonctionnelles forcées
  • Maintien des rémunérations versées après transfert
  • Bilan de compétence pour chaque agent concerné quel que soit le choix effectué (transfert ou non)
  • Possibilité effective de retour au MEEM pour les agents qui auront fait le choix d’un transfert au Ministère de l’Intérieur

Dans ses interventions, le Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur s’est déclaré ouvert aux propositions portées par la CGT à l’exception de celle qui porte sur la réalisation de bilans de compétence.

Plan d’action interministériel CCRF

« Actualisé », le plan d’action interministériel (PAI) CCRF a fait l’objet d’une brève présentation par la DSAF et la DGCCRF.

Dans un premier temps, la CGT a rappelé que ce PAI fait l’objet, même si des nuances peuvent exister, d’un rejet unanime par les organisations syndicales.

La CGT a rappelé que :

• Toutes les organisations syndicales représentatives des personnels ont voté contre ce PAI lors de la consultation du Comité Technique « Personnels et Missions » de la DGCCRF.
• Les syndicats et les fédérations des finances ont abrégé l’audience chez Madame Pinville, Secrétaire d’Etat chargée notamment de la consommation. Du jamais vu !
• Le constat du Sénat, lors de l’examen du projet de loi de Finances 2017, démontrant la persistance de la baisse d’efficacité de la DGCCRF dans ses missions de contrôle.

Lors du CTC des DDI du 13 décembre 2016, la DSAF avait indiqué qu’en fonction de ces différents événements des dispositions pourraient être prises sans apporter de précisions. Force est de constater que la seule disposition prise par la DSAF a consisté à inscrire, encore et encore, le PAI à l’ordre du jour du CTC des DDI !

Pour la CGT, cette décision est irrecevable.

Elle est constitutive d’un véritable mépris à l’encontre des organisations syndicales et des personnels de la DGCCRF.

Elle confirme la volonté d’imposer, de manière autoritaire et irresponsable, un plan d’action interministériel qui est une nouvelle machine de guerre contre les missions publiques, leurs conditions de mise en œuvre, les moyens, les droits et les garanties collectives des personnels de la DGCCRF.

Dans un tel contexte, la CGT s’est refusée de livrer une fois de plus sa critique du plan d’action considérant qu’elle avait d’ores et déjà été développée et argumentée dans différentes instances directionnelles, ministérielles, interministérielles.

Pour la CGT, seule la prise en compte des propositions et des revendications portées sur les finalités et les contenus des politiques dévolues à la DGCCRF, leurs conditions de mise en œuvre et le rétablissement de la chaîne de commandement des niveaux centraux aux niveaux déconcentrés, la définition d’un plan pluriannuel de recrutement, des laboratoires disposant des moyens humains et matériels nécessaires, le rétablissement et l’amélioration des droits et des garanties collectives des personnels, sont susceptibles de remédier à la perte d’efficacité de cette administration de contrôle.

Pour la CGT, le PAI et les expérimentations en cours dans différents départements doivent faire l’objet d’une suspension immédiate !

C’est pourquoi elle a réitéré ses demandes quant à la réalisation d’un bilan contradictoire quant aux effets de plus en plus régressifs produits par les réformes et les plans d’actions successifs. C’est aussi pourquoi elle a demandé l’ouverture d’un réel processus de discussions et de négociations. C’est enfin pourquoi elle a demandé que le Secrétaire Général du Gouvernement intervienne dans ce sens auprès du Premier Ministre et du Ministre de l’Economie et des Finances, porteur des missions de la DGCCRF.

Le Secrétaire Général du Gouvernement a pris l’engagement de saisir Bernard Cazeneuve et Michel Sapin…

Projets de secrétariats généraux communs aux DDI de la Sarthe et de l’Eure-et-Loir

Par courrier du 21 novembre la CGT a saisi le Secrétaire Général du Gouvernement sur la question de la mutualisation des secrétariats généraux des DDI de la Sarthe ainsi que sur un processus de même nature dans l’Eure-et-Loir (http://www.ugff.cgt.fr/spip.php?article6065).

Bien que l’administration s’en défende, la CGT a dénoncé l’absence de réelle concertation quant à la genèse et à l’élaboration de ces projets de réorganisation, lesquels ont quasiment été initiés et élaborés en tenant à l’écart les personnels concernés et en plaçant leurs représentants devant le fait accompli.

Pour la CGT, une simple « information » des instances CHSCT et CT des DDI concernées ne peut constituer une réponse appropriée à notre conception du dialogue social. Pas plus qu’à la prise en considération des revendications et désaccords exprimés qui impliqueraient que ces instances soient au moins saisies pour avis conforme après débat sur le fond et vote.

Par ailleurs, la CGT a déploré une inversion des rôles, le CT central des DDI n’étant saisi (et encore sur notre demande) que postérieurement aux instances locales et en fin de processus, alors que ces restructurations de service, que nous n’assimilons pas à de banales opérations de mutualisation et qui posent d’importantes questions de principe sur l’organisation et le fonctionnement des DDI, auraient dû faire l’objet d’un débat et d’un avis de ce CT dès l’origine des projets (cf. différents rapports confidentiels que l’administration s’est toujours refusée à communiquer aux organisations syndicales représentatives).

Il a été en particulier rappelé les compétences et les fonctions des agents en poste dans les Secrétariats Généraux, qui en dépit de conditions de travail de plus en plus difficiles liées à la raréfaction des moyens en personnel, assurent des missions vitales pour des communautés de travail déjà mises à mal. En particulier dans le domaine RH (rémunérations, primes, mobilités, avancements, promotions, entretiens d’évaluation, allocations, vacations, gestion ARTT et CET, retraites, congés, maladie) mais aussi dans les domaines des finances, de la logistique, de la formation professionnelle, de l’hygiène et la sécurité, de l’action sociale, du dialogue social…

Autant de sujets porteurs de lien social et essentiels à la vie des services dont on conçoit mal comment leur traitement par une structure dédiée et placée à l’extérieur des DDI pourrait être maintenu ou amélioré. Pensés dans un contexte et un objectif de rationalisation des moyens et de réduction des effectifs, c’est bien vers le contraire que de tels projets de réorganisation risquent de conduire avec à la clé de nouvelles dégradations et déliquescence des services et modes de gestion.

Pour la CGT, s’agissant d’une remise en cause de l’organisation des DDI telles qu’elles avaient été fondées en 2009, la question du cadre réglementaire dans lesquelles ces réorganisations s’inscrivent méritait d’être posée au niveau national (ministériel et interministériel), la nature et le fonctionnement des services territoriaux de l’État en charge des politiques publiques ne pouvant dépendre du seul emballement plus ou moins opportun d’acteurs locaux, tous aussi directeurs ou préfets émérites qu’ils soient.

En réponse, le directeur de la DSAF a fait référence au décret du 3 décembre 2009 relatif aux DDI qui stipule que c’est le préfet qui arrête, sur proposition du directeur, l’organisation de chaque direction départementale interministérielle dans son département et que par ailleurs ce décret n’indiquait pas qu’il devait y avoir un Secrétariat Général dans chaque DDI… Se voulant rassurant, il a toutefois précisé :

• Qu’il ne s’agissait pas de retirer ou d’abandonner les missions des Secrétariats Généraux de chaque DDI
• Que chaque directeur départemental entendrait que le Secrétariat Général commun poursuive ses activités pour chaque direction comme auparavant
• Que les agents en charge des fonctions RH de proximité continueraient à les exercer comme actuellement.

In fine, le SGG a affirmé que si ses services avaient apporté leur soutien à ces expérimentations, il n’existait à ce jour aucun projet de Secrétariat Général commun aux DDI pour l’ensemble des départements caché à Matignon.

Le Comité technique Central des DDI du 7 mars 2017, comme ceux qui l’ont précédé, s’inscrit totalement dans les politiques régressives mises en oeuvre sous l’actuel quinquennat.

La « modernisation de l’action publique » mise en oeuvre par les pouvoirs publics aura organisé la généralisation et l’aggravation des politiques d’austérité. Les lois de finances adoptées ont organisé l’asphyxie et l’étranglement budgétaires de l’action publique. Elles ne cessent de produire des conséquences désastreuses :

• Abandon, externalisation, vente à la découpe et privatisation des missions publiques,
• La négation des principes d’égalité, d’accessibilité et de continuité du service public,
• La destruction des services de pleine compétence et de proximité implantés sur l’ensemble du territoire national,
• De nouvelles et conséquentes suppressions d’emplois, des attaques sans précédent contre les droits et les garanties collectives des personnels à l’image des attaques portées contre le Statut général et les statuts particuliers des fonctionnaires, un recours toujours aussi massif aux non-titulaires,
• Le refus persistant, alors que les conditions de vie au et hors travail des personnels ne cessent de se dégrader, de procéder à une revalorisation significative des rémunérations versées.