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Article publié le 10 novembre 2016.

Comité de suivi du plan d’action interministeriel

Lors du dernier Comité Technique Paritaire du 4 octobre 2016, le ministre M. Sapin a annoncé, pour la CCRF, la mise en place d’un comité de suivi portant sur la mise en œuvre du plan d’action. Ce comité sera suivi de la réunion de 2 CT « Personnels et Missions » dont le premier sera consacré aux mesures dont la responsabilité incombe à la DGCCRF et le second dédié aux mesures nécessitant un dialogue interministériel (essentiellement les mesures 1 et 10).

Avant l’ouverture du comité de suivi, présidé par la Directrice Générale, la CGT a tenu à rappeler qu’elle maintenait mais ne réitèrerait pas oralement ses critiques et ses propositions relatives au Plan d’Action dès lors qu’elles avaient déjà été exprimées lors de la rencontre avec le directeur de Cabinet de M. Sapin le 26 septembre et lors du CTM du 4 octobre présidé par le Ministre.

La CGT a déclaré avoir pris bonne note de la non suppression d’emploi au titre du PLF 2017. Même si cette décision ne répond pas aux besoins criants de l’ensemble des services de la DGCCRF, reste à savoir comment ces emplois seront implantés dans les services. La CGT a également déclaré avoir pris bonne note des annonces du ministre s’agissant de l’évolution de l’IMT et demande à savoir ce qu’il en est réellement.

Pour finir, suite aux déclarations du Ministre au CTM (s’agissant de la DGCCRF, et eu égard à la situation particulière de cette direction, l’opportunité d’une éventuelle adhésion sera réexaminée ultérieurement), la CGT a souhaité être informée des suites du dossier Rifseep à la DGCCRF dont elle demande qu’elle ne soit pas mise en œuvre.

Dans un premier temps, la Directrice générale nous informe de la mise en ligne, sur le site intranet de la DGCCRF, du plan d’action qui, selon elle, exige un bon niveau de connaissance de tous. Elle précise que la réunion du jour se focalisera sur certaines mesures (N° 1, 8, 9, 10, 11, 12, 14 + 7 à la demande de la CGT) (cf pièce jointe à la fin de l’article).

A noter qu’aucun document ne nous a été envoyé en amont de cette réunion. C’est encore une fois sur table que nous en avons pris connaissance ! Nos critiques sur le dialogue social ne sont vraiment pas infondées !

Pour bien recadrer les choses, la DG nous précise que le plan d’action à fait l’objet d’un bleu (Finances + Micore) … Dès fois que nous n’aurions pas bien compris ! L’objet du comité de suivi est de faire le point sur la mise en œuvre du plan et d’aborder les éléments de préparation des CT à venir où le dialogue social formalisé pourra être préparé !

C’est lors de ce CT que le plan d’action sera soumis au vote.

Sur l’IMT, la DG nous précise que le Secrétariat Général de Bercy + DRH étudient dans quelles conditions la mesure sera mise en œuvre (dès 2017 ? sur plusieurs années ?). Des réunions ministérielles doivent s’ouvrir sur ce sujet.

Sur le Rifseep, au vue de l’annonce du ministre, cette mesure est reportée !

Dans un deuxième temps, la DG nous informe de « l’avancée » des mesures :

  • Mesure 1 : Placer chaque agent CCRF sous l’autorité hiérarchique d’un IP….

Dans le cadre de la première vague d’interdépartementalité, sur la base du volontariat, 5 binômes stabilisés, en temps partagé, sont arrêtés :

  • Pole C Corse/Corse du Sud : 60 % Ajaccio – 40 % Pole C
  • Loire/Haute Loire : 70 % Loire – 30 % Haute Loire
  • Aveyron/Lozère : 70 % Aveyron – 30 % Lozère
  • Sarthe/Mayenne : 50 % Sarthe – 50 % Mayenne
  • Pole C Normandie/Orne : 80 % Pole C – 20 % Orne
  • Trois autres binômes devront être actés début 2017

Les conventions de mise à disposition en temps partagé sont en cours de finalisation. Les organisations syndicales seront destinatrices d’une « convention type » (sur cela non plus, si la demande n’avait pas été faite en séance par une organisation, nous n’aurions pas été tenus informés !).

Dans la mise en œuvre de cette mesure, la question de la mise en place d’adjoints venant suppléer les IP à temps partagé est posée. L’administration ne croit pas à cette hypothèse, l’aide local par un inspecteur pouvant éventuellement se mettre en place. La mise en place de cette mesure sera regardée au cas par cas. Une formation spécifique sera donnée aux cadres et une méthode de communication façon « Skype » pourrait être envisagée. La DG tente de rassurer en précisant être très attentive aux problèmes posés par les distances et que le choix se faisait sur des départements très peu éloignés.

Sur l’implantation des effectifs, le prochain CT de décembre en précisera les niveaux, dans les pôles C et dans les brigades d’enquêtes, les plafonds d’emplois étant implantés dans les grandes régions.

Après cette démonstration, différentes questions qui appellent des réponses urgentes restent posées : combien d’enquêteurs restera-t-il dans cette administration ? Comment faire progresser le volume de l’encadrement de l’ensemble des personnels ? Pour le SNACCRF, les réponses résident dans la définition d’un plan conséquent et immédiat de création d’emplois et par de réels promotions et déroulements de carrières.

  • Mesure 7 : Valoriser les agents exerçant des missions spécifiques ou de tutorat.

Cette mesure et sa mise en œuvre devant se faire dans le cadre du Rifseep et compte tenu des propos de M. Sapin au dernier CTM sur ce sujet, elle n’est pas d’actualité. Pour le SNACCRF-CGT qui combat le Rifseep, il n’en demeure pas moins que les qualifications mises en œuvre par l’ensemble des personnels doivent être reconnues ! Nous attendons que les revendications exprimées dans ce sens par la CGT soient satisfaites.

  • Mesure 8 : Visibilité CCRF

Un recensement des changements d’intitulé a été effectué par les Pôle C. 40 % des départements auraient mis en place cette mesure. A ce jour, 60 % des départements n’ont pas informé la direction générale des modalités adoptées. Un point plus précis sera effectué après les dialogues de gestion en fin d’année.

La CGT déplore cette situation. Malgré l’instruction du Secrétariat Général du Gouvernement et du Secrétariat Général de Bercy, encore trop de départements traînent les pieds, voire refuse de la mettre en application. Pour le SNACCRF-CGT, ça n’est pas seulement la visibilité de la DGCCRF qu’il faut rétablir ! C’est son efficacité que le plan d’action ne permettra pas d’améliorer !

  • Mesure 9 : Schéma régional de mutualisation

11 schémas sur 13 sont remontés (reste la Normandie et les Hauts-de-France) pour examen et analyse. La CGT a tenu à alerter la DG sur la méthode avec laquelle ces schémas ont été réalisés. Chaque département a rempli son tableau, en fonction de ce qu’il voulait y faire passer, le tout sans travail de cadrage de la région ni harmonisation nationale !

Sur la problématique des compétences rares, les conditions actuelles de management et de pilotage en région et en département ne garantissent en rien la pérennisation des compétences. Les déqualifications liées aux mutualisations ne permettront plus, à moyen terme, l’acquisition de nouvelles compétences !

Les compétences ne sont-elles pas le fruit d’une présence au plus près du terrain, d’une formation, de moyens permettant ce savoir-faire ? Quant aux conditions de travail des agents, cela risque fort de se dégrader un peu plus. Et n’oublions pas qu’avec la charte de déconcentration, les préfets de régions pourront modifier demain, et à leur gré, ce qui pourrait se faire aujourd’hui.

  • Mesure 10 : Deux expérimentations de fusion de départements

La préparation de ces « fusions » n’est pas encore totalement aboutie. Un point d’étape sur ces deux expérimentations sera effectué au printemps prochain. Comme nous l’avons déjà exprimé, tout ceci n’est qu’un début de vente à la découpe de la DGCCRF !

  • Les mesures 11 et 12 : Pilotage et animation des Pôle C

Suite à la parution du nouveau décret Direccte, un projet d’instruction sur le pilotage des Direccte est en cours. Une fiche sur les nouveaux indicateurs est également en préparation pour le CT.

  • Mesure 14 : proposer une nouvelle répartition géographique des emplois au Ministère de l’Economie

La DG compte sur un gain d’efficacité au sein des Pôles C.

Serait-il vain de répéter que l’exercice des missions de la DGCCRF ne saurait se concevoir sans renforcer les échelons départementaux et infra-départementaux comme les échelons régionaux et nationaux, le tout dans le cadre du rétablissement d’une véritable chaîne de commandement ? La DGCCRF s’était dotée d’un réseau de compétence irriguant les services via les réseaux et la formation.

Des recrutements, des moyens, des droits et des garanties de dimension nationale, demeurent les conditions indispensables à la bonne marche de notre administration et à sa capacité à mettre en oeuvre l’ensemble des missions publiques qui lui sont dévolues. Si nous acceptions le plan d’action du rapport Auvigne et Masurel, cette capacité serait à moyen terme une nouvelle fois amoindrie.

Les actuelles mesures d’interdépartementalité, de fusions de département, de mutualisations ne pourront aboutir qu’un à un éloignement du tissu économique et à une nouvelle mise en cause des compétences professionnelles des agents.

Loin de cautionner le plan d’action, le SNACCRF-CGT le combat ! Le SNACCRF-CGT poursuivra son action pour que d’autres choix soient faits à la DGCCRF pour l’avenir de ses missions et de l’ensemble des personnels.

La CGT continuera à revendiquer un moratoire sur ces 14 mesures pour la définition d’un nouveau plan d’action qui doit notamment porter sur :

  • Les modalités de rétablissement de la chaîne de commandement des niveaux centraux aux niveaux déconcentrés
  • La reconstruction de services publics de pleine compétence et de proximité de la DGCCRF sur l’ensemble du territoire national plus qu’abîmés par la REATE
  • L’avenir des laboratoires communs DGCCRF/DGDDI qui nécessite des créations d’emplois et des investissements
  • Une ambition nouvelle quant à la place et au rôle de l’encadrement CCRF des person-nels de notre administration
  • Le volume, la nature et l’implantation des emplois
  • L’amélioration des conditions de vie au et hors travail des agents
  • La gestion nationale, les droits, les garanties et les conditions de travail des personnels

Documents remis au comité de suivi :

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