Article publié le 16 mai 2012.

Le projet de réaménagement « compactage » de l’Administration Centrale de la DGCCRF ne doit plus être d’actualité

Suite à l’élection présidentielle, les organisations syndicales de la DGCCRF et les fédérations syndicales du ministère ont demandé dès le 10 mai, une audience à Bercy et à la directrice générale pour examiner l’état actuel de la DGCCRF confrontée aux méfaits de la RGPP.

Le réaménagement « compactage » de l’administration centrale de la DGCCRF sera certainement évoqué.

Le réaménagement /compactage de l’administration centrale de la DGCCRF peut il être considéré comme indépendant de la RGPP dont l’arrêt a été promis par le Président de la République ?

Nous considérons que le projet de « densification  » des agents au sein des locaux de l’Administration Centrale est bien une décision qui mérite le label « RGPP  » :

– Il consacre le démantèlement d’une administration que le précédent gouvernement n’a cessé d’affaiblir au nom de la logique purement budgétaire qui caractérise toutes les décisions RGPP.

– Il induit une réelle dégradation des conditions de travail avec une interprétation très restrictive de la surface de travail individuelle allouée à chaque fonctionnaire dont le calcul intègre désormais les espaces collectifs !!!

– Il a été établi de façon autoritaire sans aucun réel dialogue social. La création d’une mission « ergonomique  » comme alibi et pour faire passer la pilule n’a trompé personne.

Le réaménagement /compactage de l’administration centrale de la DGCCRF n’est pas une simple opération immobilière de gestion

L’administration centrale de la DGCCRF comportait, il n’y a pas si longtemps, 3 services. Nous sommes désormais réduit à un seul service opérationnel dédié à l’ensemble des missions de la DGCCRF !!!! Le second service est consacré à la gestion ! Dans ce contexte et pour appliquer de façon zélée la RGPP la directrice générale a récemment encore supprimé une sous-direction et plusieurs bureaux ! Est-ce cet étiage que l’on veut voir confirmé et rendu irréversible ?

Le projet consiste à faire venir de nouveaux fonctionnaires dans les locaux de la direction générale ( + 60 agents des services des achats de l’Etat), et à entasser les fonctionnaires DGCCRF en utilisant le moindre mètre carré restant. Cela conduirait à ne plus pouvoir accueillir personne, les moindres espaces ayant été utilisés, donc à un gel quasi définitif des effectifs déjà largement amputés et ne correspondant plus à l’ampleur des missions.

D’autres choix s’imposent désormais

Nous estimons que les missions de la DGCCRF nécessitent, outre une réincarnation des départements dont certains agonisent, un pilotage fort, d’autant que la période RGPP a vu une dilution des décisions, une déperdition de la réactivité due à un empilement de structures territoriales inopérantes ou pour le moins inadaptées. Les liens entre une administration centrale affaiblie et des territoires exsangues sont sérieusement distendus et le droit est appliqué de façon divergente sur le territoire. Une administration centrale forte doit garantir l’élaboration et l’application d’une doctrine administrative nationale quelle que soit la configuration des structures territoriales. Ce n’est plus le cas.

A y regarder de près, le réaménagement-compactage de l’administration centrale de la DGCCRF correspond à une certaine politique de pilotage des missions de la DGCCRF.

Selon cette politique, plus besoin d’une administration centrale forte ancrée au ministère de l’Economie, plus besoin de renforcer certains bureaux, plus besoin de recruter. Tout doit être géré en priorité au niveau des échelons territoriaux. La RGPP c’est d’abord la gestion des structures sous l’égide du ministère de l’intérieur. Dès lors, l’administration centrale doit réduire sa voilure…

Au delà des structures, ce sont les missions qui sont aussi en jeu. Si à l’avenir les décideurs politiques ne peuvent plus renforcer la DGCCRF faute de place on restera l’administration « en trompe l’œil  » dénoncée il y a peu par un rapport parlementaire. Sans capacité supplémentaire en centrale comme en département de nombreuses questions se posent :

– Quid par exemple du rôle d’autorité de surveillance du marché en matière d’éco-conception dévolu récemment à la DGCCRF ? Aucun moyen supplémentaire faute de place ? En centrale comme en département ?

– Quid de futures missions qui pourrait être confiées à la DGCCRF dans le cadre d’une réelle politique de protection des consommateurs : encadrement de certains prix, politique du logement, du crédit… Aucun moyen supplémentaire faute de place ? en Centrale comme en département ?

– Quid de la politique de la concurrence ? En resterons nous, faute de place, à un service central minimum à disposition d’un ministre Ponce Pilate qui a totalement subordonné son pouvoir d’intervention aux lentes décisions d’une instance dite indépendante ? Aucun moyen supplémentaire d’expertise centrale de haut niveau au sein du ministère, qu’il s’agisse d’ententes ou de concentrations ? Devrons nous être condamnés à du bricolage ponctuel sans effectifs supplémentaires ? Qui fera les notes urgentes et complexes lorsqu’un ministre responsable demandera une analyse rapide de certaines situations, dans une conjoncture économique tendue ?

– Quid de la politique concernant la protection et la sécurité du consommateur ? Elle nécessite une réelle expertise tant juridique que scientifique de haut niveau compte tenu des évolutions technologiques : il en va de l’efficacité et de la crédibilité de notre administration. Une véritable administration centrale ne peut se contenter de colmatages à coup d’embauches ponctuelles de vacataires ou de contractuel(le)s…Là encore il faut renforcer les moyens.

En centrale comme en département le terme recrutement est-il devenu un mot grossier, pire un mot tabou alors que le précédent gouvernement et sa RGPP ont fait de la DGCCRF une administration exsangue ?

POUR RENDRE IRREVERSIBLE LA POLITIQUE RGPP, DANS LES DEPARTEMENTS COMME EN CENTRALE ON LA TRADUIT PAR DES DECISIONS PHYSIQUES : LE DEMENAGEMENT-COMPACTAGE DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DGCCRF N’EST PAS UNE SIMPLE OPERATION IMMOBILIERE…. C’EST LA PHASE FINALE DE LA RGPP APPLIQUÉE AVEUGLEMENT A LA DGCCRF DANS LE CADRE DU DÉMANTÈLEMENT D’UN SERVICE PUBLIC.IL EST ENCORE TEMPS D’ARRETER CETTE MANŒUVRE !!!!NOUS DEMANDONS LE RETRAIT DU PROJET