Article publié le 14 mars 2017.

Compte-rendu de la CAP A du 08 mars 2017

Vous trouverez ci-après le CR complet de la CAP du 8 mars 2017, analysé et détaillé par la CGT.

Ordre du jour :

• Exploitation des tableaux de mutation au titre de l’année 2017
• Examen de 2 recours en évaluation au titre de l’année 2015
• Questions diverses

Déclaration liminaire des élus CGT

Aujourd’hui, 8 mars 2017, n’est pas une journée ordinaire, il s’agit de la journée de lutte pour les droits des femmes ; journée destinée à faire reconnaitre la persistance des inégalités entre hommes et femmes au travail et en dehors afin d’y remédier.

A ce titre la CGT est engagée à tous les niveaux pour une réelle égalité de traitement en matière de rémunération, de parcours professionnels et de conditions de travail.

Lors de la dernière CAP, la CGT interpellait l’administration sur les nouveaux indicateurs de performance à la CCRF mis en place par une instruction sortie en fin d’année. Nous y émettions le vœu qu’ils ne deviennent pas l’alpha et l’oméga des personnels de la DGCCRF. Pourtant en cette période d’évaluation c’est bien le contraire qui se passe.

En se bornant aujourd’hui à évaluer les missions de la DGCCRF en objectifs chiffrés, déclinés désormais dans les services et de plus en plus par agent, en aucun cas il est mis fin à la dégradation du service public bien au contraire. Ceci ne peut qu’avoir un impact sur la qualité du travail effectué et des conditions de vie au travail des agents. Ce choix est de plus en plus souvent assumé localement : contrôles superficiels plu-tôt que contrôles approfondis ; contrôles de petites structures, petits commerces ou étals plutôt que con-trôles de centrales, de sièges sociaux ou de filières.

Le choix du quantitatif est fait. Les missions de la DGCCRF ne sont plus pleinement exercées. Certaines se-ront mêmes écartées par des DDI dès lors qu’elles ne seront pas pourvoyeuses de statistiques : perma-nence consommation, commande publique…

Plus personne n’est dupe de la finalité de ces indicateurs de performance qui ne peuvent masquer le cons-tat partagé (missions inter-inspections, Cour des Comptes, rapporteur du budget au Sénat…) de l’inefficacité de la DGCCRF. La mise en œuvre de la RGPP/RéATE montre le caractère nocif de l’interministérialité que ce soit en DDI ou en DIRECCTE.

Et ce ne sont pas les mutualisations et l’interdépartementalité qui vont permettre à la DGCCRF de redevenir efficace au service de l’intérêt général, de la protection des consommateurs

Ainsi, face à une situation qui ne peut qu’empirer pour les personnels de la DGCCRF, cette bâtonnite aiguë ne fera que renforcer malaise, frustration et souffrance au travail de plus en plus présents dans l’ensemble des structures actuelles de la DGCCRF.

Plus que jamais, la CGT affirme qu’une autre politique doit être conduite afin de redonner aux missions et aux agents de la DGCCRF d’autres perspectives que le déclin inéluctable auquel les ministres successifs les ont condamnés.

Et dans ce contexte, on demande aux agents de faire toujours plus avec moins. Actuellement c’est au tour de l’Europe de transférer des missions douanières aux services de la DGCCRF (qui ne s’y est pas opposée) sur la commercialisation des produits Bio. Ce transfert, à effectif constant, impacte durement les huit direc-tions concernées, et ne peut qu’entraîner des répercussions sur la qualité du travail effectué et sur les conditions de travail et de vie des agents.

Là encore, l’administration joue la politique du pourrissement en refusant de mesurer ce que ce transfert de missions signifie et implique. Pour la CGT, ce dossier doit être rouvert, y compris avec la DGDDI. En tout état de cause et compte tenu des moyens exsangues consacrés aux missions, et ce quelle que soit la direction qui doit en assumer l’exercice, aucune nouvelle mission ne peut plus se concevoir sans les emplois afférents.

La mise en œuvre de l’accord PPCR, dont la CGT avait déjà souligné, en refusant de le ratifier, les insuffisances quand ce n’était pas les régressions, révèle aujourd’hui le bricolage qui a présidé à une prétendue revalorisation des carrières. Après les promus en B moins rémunérés qu’en C, puis les nouveaux reclassements des B dans des échelons inférieurs ne leur permettant plus de remplir les conditions d’accès aux concours, quelle mauvaise surprise attend à présent les agents A ?

Enfin, cette CAP d’exploitation du tableau de mutation intervient après la publication des fiches de poste. Pour la CGT, ces fiches sont un outil de plus dans le détricotage méticuleux et systématique de la DGCCRF. Jusqu’à présent, les agents mutaient sur une résidence quels que soient les postes libres et s’adaptaient, aidés par les collègues en place et en participant à des stages de formation continue : l’unique métier reconnu étant le contrôle.

De plus, et à défaut de doctrine d’emplois, les agents disposaient auparavant des emplois implantés. Désormais c’est la loi du maquignon qui s’imposerait : fiches de poste et aucune visibilité sur les postes disponibles à la mobilité. Enfin, ces fiches de poste sont un pas vers une « contractualisation » avec, si la direction locale ou régionale en décide, des conditions de travail atypiques : hyperspécialisation, zone géographique étendue au-delà du département de manière ponctuelle ou permanente…

Dans ces conditions que restera-t-il du rôle des CAP dans la défense des personnels ?

La CGT l’affirme de nouveau : il est impératif et urgent de remettre du collectif dans la gestion des personnels, avec des règles communes, transparentes et opposables, dans une dimension strictement nationale.

Propos de M. Forget en réponse aux déclarations liminaires des OS :

• Sur les indicateurs :
  Selon l’administration les indicateurs ne sont pas « l’alpha et l’oméga » des agents, elle considère que le travail est apprécié aussi sur le plan qualitatif, bien que cette partie soit moins mesurable. Elle juge qu’il est normal, s’agissant d’argent public, que l’on rende compte de notre activité. Pour elle l’indicateur du nombre de données d’enquête par ETPT n’est qu’un élément parmi d’autre. Il ne s’agit pas pour elle d’un « indicateur funeste » pour la CCRF comme le laisse entendre certaines OS.
  La CGT reste convaincue qu’à trop regarder le compteur des indicateurs on en oublie de regarder la route.

• Sur les PPCR :
  Concernant les PPCR et le reclassement des agents dans des échelons inférieurs ne leur permettant plus de remplir les conditions d’accès aux concours, M. FORGET indique que l’administration a effectivement identifié le problème, notamment pour l’accès à l’examen professionnel de B en A et annonce que des mesures transitoires vont être prises mais qu’il ne maitrise pas tout.
  La CGT souhaiterait surtout que l’administration identifie les agents lésés. Et s’interroge sur le calendrier de la mise en œuvre de ces mesures et de sa compatibilité avec les prochains concours ouverts en 2017.

• Sur les nouvelles missions de contrôle des produits bio :
  L’administration annonce que cette nouvelle charge de travail est prise en compte dans les demandes budgétaires pour 2018 (moyens en effectifs supplémentaires)
  Et pour 2017 elle assure qu’elle en tiendra compte en gestion pour les résidences impactées au regard des mutations et des sorties d’école.
  La CGT rappelle qu’en outre d’être chronophages, ces tâches grèveront les indicateurs de performance...

• Sur le PAI (Plan d’action interministériel) :
  M. FORGET indique que la fusion des départements des Alpes de Hautes Provence et des Hautes Alpes est reportée après les élections. Il ajoute que la mise en place du PAI continue, avec l’objectif d’améliorer le fonctionnement de la DGCCRF et de recréer une chaine de commandement.
  L’administration semble dans le déni total... Oublierait-elle oublie que l’ensemble des OS a voté contre ce PAI lors du dernier CT Personnels et missions du 2 décembre 2016.
  Pour la CGT, si le rétablissement de la chaine de commandement est effectivement impératif, il ne suf-fira pas à lui seul à redonner de l’efficacité à l’action de la DGCCRF compte tenu de l’état actuel de ses effectifs. C’est pour cela qu’il faut mettre en œuvre une vraie politique de recrutement.

• Sur les fiches de poste :
  Pour M. FORGET, beaucoup d’administrations fonctionnent avec des fiches de poste. Et selon lui la combi-naison du tableau de mutation avec des fiches de poste est un bon compromis.
  Les fiches de postes (195 au total) excédentaires par rapport aux mouvements effectués par mutation se-ront utilisées pour les sorties d’école. Toutefois l’administration a précisé qu’elle fera comme les années précédentes, en demandant aux unités leurs besoins avant d’établir la liste des postes pour les stagiaires.
  La CGT rappelle que celles-ci ne peuvent faire obstacle aux mouvements préalables de mobilités in-ternes au sein des directions.

Exploitation du tableau des mutations 2017 :

438 vœux de mutation en 2017 par 179 agents, données très proches de 2016 avec 457 vœux de mutation par 179 agents.
250 vœux de mutation maintenus après renonciation par 137 agents (par rapport à 307 renonciations par également 137 agents inscrits au tableau de 2016).

61 mouvements ont été réalisés - dont 10 obtenus sur intervention des organisations syndicales.

Ces mouvements sont prononcés pour une prise de poste début septembre (en général le premier lundi soit le 4/09/2017), sauf exceptions fixées au 31 décembre.

La CGT regrette que certaines des propositions de mutations qu’elle a portées n’aient pu aboutir, notamment lorsqu’il s’agissait de dossiers d’agents avec une priorité légale. Quoiqu’il en soit, la CGT réinterviendra sur les dossiers qui n’ont pas pu aboutir lors de cette CAP.

Toutefois l’administration nous a précisé qu’elle resterait ouverte à d’autres mouvements à l’occasion des prochaines CAP, nous resterons vigilants sur le respect de cet engagement.

La CGT rappelle qu’elle reste opposée au principe de la règle inique des deux ans minimum à résidence qui créé des inégalités de traitement. Et dans la même logique, elle refuse d’adopter la pratique du contournement des agents inscrits sur le tableau de mutation et en poste depuis 1 an.

Recours en révision d’évaluation

2 recours sur l’évaluation 2015 émanant d’une même DDPP n’avaient pas encore été traits et ont été exa-miné au cours de cette CAP.
Ils portaient sur l’application d’objectifs chiffrés individuels et sur la phraséologie pour l’un et la reconnais-sance de la quotité de travail pour l’autre.
Ces deux recours ont obtenu un avis neutre.

Dans ces deux cas, la CGT a dénoncé le non-respect de la procédure portant préjudice aux agents, ceux ci étant entrés dans une nouvelle phase d’évaluation au titre de 2016 alors même que les recours réalisés sur l’évaluation 2015 n’étaient pas examinés par la CAP.
En effet, le délai d’examen de ces recours a été anormalement allongé du fait de la production par l’autorité hiérarchique d’un mémoire en défense sur les recours en CAP des agents alors même que cela n’est pas prévu dans la procédure, en effet l’autorité hiérarchique a déjà eu l’opportunité de faire part de ses observations dans le cadre de sa réponse au recours hiérarchique.
L’administration, bien qu’elle ait reconnu le non-respect de la procédure, n’a pas souhaité donner un avis favorable aux agents.

La CGT reste sur le principe qu’elle a déjà exposé dans tous ses précédents comptes rendus :

• un avis favorable de la CAP doit s’imposer au notateur,
• un avis neutre de la CAP, à défaut d’être suivi d’effets, devrait être obligatoirement motivé.

Questions diverses

• Concours
  La CGT a déploré que seuls 15 postes sur les 17 ouverts au concours de B en A aient été pourvus laissant sur le carreau 2 collègues (aux résultats bien au-dessus de la moyenne), l’administration ayant rebasculé ces 2 postes sur le choix.
  Monsieur Forget a reconnu que le premier non retenu pouvait avoir un sentiment d’’injustice mais a précisé ne pas pouvoir intervenir, le jury de concours étant souverain.
  Il a précisé que les rapports des présidents de jury seraient dorénavant accessibles en ligne sur GECI, pour tous les concours.

• Reclassement de la promotion des Inspecteurs choix 2006
  La CGT a porté la demande d’agents ayant été reclassés en 2006 à une date d’effet fixée à quelques jours avant l’entrée en vigueur d’un nouveau décret aux conditions de reclassement plus favorables. L’Administration s’est étonnée de cette demande tardive mais a indiqué ne pas connaître la date de parution du nouveau décret au moment des nominations au choix et ne plus pouvoir revenir dessus.

• Situation de la DDPP 59
  Lors de l’exploitation du tableau des mutations, la CGT est revenue sur la situation de la DDPP 59 (service alimentaire massivement inscrit sur les tableaux) afin de connaître l’action de l’IGS engagée dans ce dossier. L’administration a indiqué ne pas avoir eu de retour. Nous avons demandé à être tenus informés de l’évolution de cette situation.

• Renouvellement des IE 2017
  – Les renouvellements des I.E : l’Administration a recensé 9 agents atteignant les 10 ans de détachement dans l’emploi d’I.E dont certains amenés à rester plus de 2 ans supplémentaires. En principe, ils seront nommés dans un nouvel emploi sur proposition d’une nouvelle fiche de poste de l’autorité hiérarchique.
  Cette situation, nouvelle pour 2017, se reproduirait désormais les années suivantes. Et selon la CGT, de manière de plus en plus prégnante.
  - Les postes ouverts pour I.E encadrants : mutisme de l’administration car cela sera lié avec la seconde vague de désignation d’I.P bi-départementaux.
  – Les postes restants pour I.E 2017 : à l’heure actuelle, l’Administration indique ne pas en dénombre plus de 7 disponibles au motif que les départs en retraite ne sont pas tous connus avec certitude.
  La CGT a dénombré bien plus de postes susceptibles d’être disponibles et veillera à ce que la totalité des vacances soient exploitée.

• Primes ACF Centrale
  La CGT a demandé des explications sur une prime ACF attribuée à certains agents CCRF en poste en AC, l’Administration l’a présenté comme un bonus attribuable sur la base d’une enveloppe à répartir entre les inspecteurs après concertation des sous directeurs sur la base de la qualité de leur travail : en d’autres termes, une prime au mérite basée sur les résultats lors de l’évaluation, aux montants non négligeables.
  Ce bonus attribué jusqu’à présent aux agents ayant obtenu des mois de réduction d’ancienneté sera maintenu ; par contre son attribution sera des plus opaque...

• Liste des postes des stagiaires
  La CGT a demandé des précisions sur la date de remise de cette liste aux stagiaires : Monsieur Forget a simplement dit qu’elle serait remise quelques jours avant la fin de la scolarité prévue vers le 24 mai 2017. C’est un minimum ! La CGT a rappelé la nécessité de laisser aux stagiaires au moins une marge avec un week end dans le processus d’auto affectations pour le faciliter.

• Calendrier des CAP
  La prochaine CAP relative aux Inspecteurs experts est prévue pour le 20 juin 2017.

• Autres questions
  Concernant les IP bi départementaux :
  – Sur la situation du Gers/et Hautes Pyrénées les discussions se poursuivent.
  – Sur la seconde vague de désignation des sites concernés, les décisions trainent et pourraient survenir après les élections présidentielles
  Concernant le télétravail :
  Son application reste encore à l’étude avant l’établissement de notes de services probables.

Les élus CGT