Article publié le 16 janvier 2017.

Compte rendu C.A.P n° 2 du 10 janvier 2017 : inpecteurs

Ordre du jour

• Approbation du PV de la CAP du 03 mars 2016
• Établissement du tableau des mutations au titre de l’année 2017
• Questions diverses

Déclaration liminaire des élus CGT

Monsieur le Président,

La CGT ne reviendra pas ici sur l’épisode de fin d’année où l’administration est encore une fois restée sourde au vote unanime des organisations syndicales contre le plan d’action et à leurs revendications face aux 14 mesures qui aggravent encore un peu plus la perte d’efficacité de la DGCCRF. Rien pour redonner de la cohérence et de l’effectivité à l’ensemble des missions de la DGCCRF, y compris en procédant aux créations d’emplois nécessaires. Rien non plus sur la réaffirmation d’une gestion nationale des agents et des carrières.

Par contre, la CGT souhaite réagir ici à la dernière parution de l’instruction sur les indicateurs de performance même si celle-ci n’a pas été présentée aux organisations syndicales dans le cadre des CT. A ce titre, on rappellera que la LOLF a érigé un système d’autojustification perpétuelle des services publics qui, bien sûr, ne pouvait pas manquer de se répercuter sur les agents. Les services publics étaient dès lors voués à être envisagés en termes d’objectifs et à être évalués sous forme de résultats chiffrés. La performance a pris le pas sur toute autre forme d’appréciation du service public rendu.

Pour preuve encore aujourd’hui, les suites données aux contrôles de la DGCCRF qui ne sont plus celles découlant des faits rencontrés analysées par les enquêteurs et adaptées aux situations, mais plutôt celles définies préalablement par ces indicateurs de performance nouvelle génération auxquels se conforment strictement bon nombre de chefs de service.

Aussi, en cette période propice à la réalisation de voeux et à la prise de bonnes résolutions au titre de l’année 2017, la CGT émet le voeu que ces nouveaux indicateurs de performance ne deviennent pas l’alpha et l’oméga des personnels de la DGCCRF ; que les courbes de la souffrance au travail et celle des risques psycho sociaux puissent s’inverser et être prises en compte à la hauteur des difficultés existantes et qu’enfin le dialogue social au sein des structures locales et nationales ne soit pas si souvent abordé comme une obligation règlementaire (encore un objectif à atteindre) mais comme une nécessité de bonne gestion des ressources humaines que représentent les personnels de la DGCCRF.

Réponses de M. Forget

• Sur les indicateurs de performance : Monsieur Forget a précisé avoir peu à dire sur le sujet. Il indique qu’il s’agit d’un instrument de gestion destiné à rendre compte de l’efficacité des services publics et donc appelé à durer. il ajoute qu’il existe néanmoins d’autres moyens d’évaluer l’action qualitative de l’administration.

• Sur les emplois à la DGCCRF : Monsieur Forget rappelle que l’année 2017 connaîtra également une stabilité des effectifs, et que les effectifs cibles actuels ne seront donc pas impactés. L’indice Proscop (de mesure de l’activité économique) sert toujours de guide à l’Administration qui cherche à ne pas trop s’en éloigner.

• Sur les mesures en cours : Monsieur Forget indique que l’ensemble des mesures du plan d’action est mis en œuvre.
  NDLR : La CGT a bien rappelé dans sa déclaration liminaire que l’ensemble des organisations syndicales avait voté conte.
  Pour ce qui concerne le redéploiement des effectifs des régions vers les départements (mesure 14 du plan d’action), l’Administration indique être dans une phase d’état des lieux et de mesure de ce qui peut se faire plutôt que dans une mise en oeuvre immédiate.
  Pour le devenir des sites régionaux qui ne sont plus chefs lieux de région, l’Administration a déclaré qu’une répartition se ferait avec une remontée des fonctions de pilotage et support aux chefs lieux de région et un maintien des fonctions opérationnelles dans les différents sites.

• Sur le PPCR : l’Administration a précisé avoir transmis un dossier au secrétariat de la Fonction Publique à la suite du Groupe de Travail avec les OS sur ce sujet ; il comporte notamment le point relatif à l’indice de début de carrière des Inspecteurs stagiaires (inférieur à celui des contrôleurs).
  A noter que les mesures prises seront rétroactives, mais il ne faut pas s’attendre à une sortie des textes avant septembre 2017.

• Sur les fiches de postes dans le cadre des mutations : La CGT a fait part de son inquiétude sur le projet annoncé par la Directrice Générale de généraliser la diffusion des fiches de poste à toutes les mutations. Monsieur Forget a répondu que néanmoins l’Administration avançait sur ce sujet et projetait dès cette année de diffuser par une instruction l’ensemble des fiches de postes à pourvoir par mutation.

La CGT a clairement rappelé son opposition sur cette mise en oeuvre nuisible tant au niveau local pour les mobilités internes qu’au niveau national pour la pérennité du tableau de mutation et le droit à mutation des personnels.

A terme, l’Administration envisage de faire connaître le profil du poste dès l’établissement du tableau de mutation et au plus tard avant le délai de renonciation.

1 - Approbation du Procès verbal du 03 Mars 2016

Son adoption a été adoptée pour la partie nécessitant validation rapide

2 – Établissement du tableau de mutations 2017

Les tableaux de mutation ont été établis selon les règles de l’IG PCM N° 2009-02.

En préparation, les élus CGT ont identifié 32 agents bénéficiant d’une priorité statutaire au sens de l’IG Mutations.
Ila été constaté un nombre particulièrement conséquent d’avis défavorables donnés par des directeurs, dont les critères varient d’un département à l’autre. Certains ont déjà instauré leur propre règle du maintien à résidence de 3 ans pour accorder un avis favorable !

Les élus ont également constaté un afflux anormal de demandes de mutation d’agents en poste à la DDPP59 vers la Direccte 59. Cette situation révèle le profond malaise de tout un service pourtant investi dans ses missions et maltraité dans sa gestion humaine locale. L’Administration centrale y voit là un point de vigilance à suivre attentivement.

Les tableaux ont été adoptés à l’unanimité en CAP.

Les demandes de renonciations partielles ou totales seront à effectuer de la même manière que les candidatures, c’est à dire à partir de l’application informatique sur une période courte puis par impression courrier et envoi sous couvert hiérarchique.

Date limite de renonciation aux mutations : le 03 février 2017
Date de la CAP d’exploitation des mutations entre le 1er et le 10 mars 2017.

Le détail des tableaux a été diffusé à l’issue de la CAP.

3 - Questions diverses

• Sur le RIPSEEP : La CGT est intervenue en CAP C suite à la parution de l’arrêté du 27 décembre 2016, et ’Administration a confirmé que les Laboratoires seraient concernés à compter du 1er janvier 2017, et que le cas de la DGCCRF, pour le moment écarté, serait réexaminé avant le 1er janvier 2019.

• Sur les recours : La CGT a interpellé l’Administration sur le fait que 2 recours sur l’évaluation 2015 n’avaient toujours pas été examinés, ce qui porte préjudice aux agents alors que la prochaine évaluation va bientôt commencé. Monsieur Forget a affirmé que ces recours seraient traités dans le cadre de la prochaine CAP.

• Sur l’accès des agents à la gestion de leur carrière : A la demande d’une OS d’un accès à SIRHIUS en DDI, logiciel de gestion du temps (pointage) et qui permet également aux agents de suivre la gestion de leur carrière ; l’Administration centrale a précisé que cela n’était pas prévu à ce stade.

Quoiqu’il en soit, la CGT a regretté que la notification des actes de gestion (changement d’échelon, nouveaux arrêtés, etc....) ne soit pas toujours faite aux agents en DDI.