• La réorganisation des services centraux et déconcentrés. Cela suppose la reconstruction de la chaîne de commandement allant du ministre à l’ensemble des agents, en passant par la Direction Générale.
• La réaffirmation d’une gestion nationale des agents et des carrières. A cet égard, la CGT a demandé depuis plusieurs années communication des sanctions du 1er groupe infligées par les directeurs locaux à des agents de la DGCCRF. Quand nous constatons les difficultés à disposer de ces informations alors que la DGCCRF est sensée conserver le dossier administratif de chacun de ses agents, il y a fort à craindre que la nouvelle étape de déconcentration des actes de gestion ne conduise à encore plus d’opacité au détriment des personnels. En tant qu’élus CGT en CAP, instance nationale traitant des questions d’application individuelle des garanties collectives des agents, nous nous inquiétons légitimement des conséquences du décret interministériel à venir et réitérons notre exigence de gestion nationale, la DGCCRF devant assurer l’application de règles communes opposables. Il est particulièrement préoccupant de constater comment la DGCCRF anticipe la remise en cause des règles communes en n’exploitant pas le tableau de mutation jusqu’au bout et en proposant des postes demandés en mutation aux néo affectés. Loin de favoriser les stagiaires, cette pratique fait planer le doute sur les chances de mutations en maintenant à résidence des agents qui expriment le souhait (et souvent la nécessité) d’une mobilité.
• La mise en œuvre d’une autre politique de l’emploi à la DGCCRF, politique de l’emploi marquée aujourd’hui, par exemple, par la baisse du nombre d’agents de catégorie B évaluables entre 2014 et 2015 : 883 agents en 2014 et seulement 760 en en 2015 ! Et ce n’est pas la titularisation de 46 contrôleurs cette année qui refera passer la barre des 800 agents, compte tenu des départs à la retraite intervenus ou à intervenir en 2016. Outre les conséquences sur l’exercice des missions, ce sont aussi des conséquences néfastes qui se profilent pour les carrières des agents et leurs conditions de vie au et hors travail.

La CGT tient à rappeler qu’elle revendique le retour à un total de 4000 agents et un effectif minimal de 14 équivalents temps plein dans les services déconcentrés, seuil minimum pour maintenir les compétences et l’exercice des missions au plus près du terrain économique dans toute sa diversité et en appréhender les nuances. Ce retour à un effectif de 4000 agents ne se conçoit que comme un minimum compte tenu de l’élargissement des compétences mises en œuvre sur le terrain et la complexification des textes. Il faut aussi que la nature de l’emploi soit considérée en implantant au moins un emploi d’encadrant IP dans chaque unité. Tout cela s’entend, bien sûr, indépendamment de l’indispensable effort de redressement des laboratoires SCL

Dans leurs déclarations liminaires, les autres OS ont abordé la lisibilité des feuilles de paye suite à PPCR, les suites pour la question des ZUS, le RIFSEEP, la date de la CAP A par rapport aux résultats de l’examen professionnel de B en A dont le résultat sera connu le 28 novembre, la note de service promise sur la CSRH, et les suites du rapport Auvigne-Masurel (bidépartementalisation et visibilité administrative).

Réponses de l’administration aux déclarations liminaires des trois syndicats présents :

M. Forget a indiqué que la CAP n’avait pas à discuter du plan Auvigne-Masurel. Concernant la visibilité de la CCRF « ça prend du temps mais c’est en bonne voie ». Globalement ce plan se déroule normalement et sans difficulté majeure. C’est évidemment le point de vue de la DG mais certainement pas celui des agents, ni de la CGT !

Concernant l’application de PPCR à la DGCCRF, la DG invitera les syndicats à une réunion d’information courant novembre.

La DG a demandé le report du RIFSEEP mais ne sait si ce report sera sur plusieurs mois ou sur plusieurs années.

Concernant les ZUS les dossiers des agents concernés ont été transmis au CSRH, les plus urgents (une dizaine) ont été traités, la totalité le sera d’ici la fin de l’année. Cela concerne 39 agents B, 4 C et une soixantaine de A.

Concernant les sanctions du 1er groupe infligées aux personnels dans les départements, la DG a fini par obtenir les renseignements des DD : en 2015, un A et 1 B ont reçu un avertissement.

M. Forget a rappelé que la DG ne s’interdit pas de nommer des sorties d’école sur des postes demandés en mutation. En l’occurrence, cela s’est fait pour un poste de contrôleur à la DDPP du Rhône cette année.

Concernant la CAP A, la DG avait prévu de la réunir vers le 20 novembre, mais va réfléchir à la possibilité de la reporter encore de quelques jours pour la tenir après les résultats du B en A.

Enfin, la note sur le CSRH qui devait sortir début 2016 n’est pas encore rédigée… (et on nous parle de respect des délais dans les directions !).

Il a été rappelé que la DG n’a pas la main sur les bulletins de paye et que ceux-ci devraient être dématérialisés en 2017.

Approbation des PV des 3 précédentes CAP

Ces PV ont été approuvés à l’unanimité.

Titularisation des contrôleurs stagiaires

45 stagiaires ont été titularisés, une stagiaire n’a pu effectuer la totalité de son stage pour cause de maladie et sera titularisée ultérieurement. Enfin, une stagiaire issue d’une autre administration a demandé sa réintégration dans son administration d’origine.

Bilan de l’exercice d’évaluation 2015

807 contrôleurs étaient "évaluables" (contre 883 en 2014 !!). 760 pouvaient bénéficier de réduction. 37,50% d’entre eux ont suivi la cadence normale, 38,16% ont eu 1 mois de réduction, 17,24% ont eu 2 mois de réduction, 6,58% ont eu 3 mois. A contrario, 1 agent a eu une alerte et 3 une majoration d’ancienneté.
41 demandes de dérogations ont été formulées, toutes ont été accordées.

Liste d’aptitude 2016 à l’emploi de Contrôleur 2ème Classe

Pour tous les passages au choix le critère retenu par la CGT est l’appartenance au grade sommital puis l’ancienneté dans le corps puis le dossier.
Conditions de promouvabilité : avoir accompli 9 ans de services publics effectifs en qualité de titulaire dans un emploi classé dans la catégorie C. Rappelons que ces promotions se font sur place et n’entraînent pas forcément de changement d’attribution.
Étaient promouvables : 9 ACP1, 14 ACP2, 6 AC 1ère classe, 4 AC 2ème classe.

14 possibilités de promotion.

Nos remarques :
L’administration et les syndicats ont proposé chacun une liste d’agents. Ont été nommés les agents cités sur les 4 listes, puis ceux cités sur 3 listes puis ceux cités sur 2 listes dont celle de l’administration.

Tableau d’avancement 2016 au grade de Contrôleur 1ère Classe
Conditions à remplir : Avoir atteint le 7ème échelon de contrôleur 2ème classe et justifier de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
77 Contrôleurs de 2ème classe remplissaient les conditions pour être promouvables au grade de contrôleur 1ère classe - 22 promotions étaient possibles.

Outre ces agents, l’administration a décidé de mettre en tableau complémentaire 5 agents qui seront nommés si les 22 postes offerts au concours ne sont pas pourvus.

Nos remarques :
Nous avons rappelé que l’année dernière, la DG avait décidé, après discussion avec les syndicats, de mettre 2 agents en liste complémentaire si les 26 postes au concours n’étaient pas pourvus. Il aurait été logique que ces 2 agents bénéficient de cette promotion cette année.
Or, après une suspension de séance de 30 minutes, la parité administrative est revenue en ayant légèrement modifié sa liste de départ et M. Forget a annoncé qu’il n’intégrait pas ces 2 agents à la liste de la DG.

Tableau d’avancement 2016 au grade de Contrôleur principal
Conditions à remplir : avoir atteint le 7ème échelon de contrôleur 1ère classe et justifier de 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau
165 Contrôleurs de 1ère classe remplissaient les conditions pour être promouvables au grade de contrôleur principal - 12 promotions étaient possibles.

Intégrations dans le corps des contrôleurs
La CAP a acté l’intégration de 2 collègues détachés depuis octobre 2014 au SICCRF (dans des Groupes d’appui aux DIRECCTE), l’un dans le 95 et l’autre dans le 69.

Exploitation du tableau des mutations 2016 (ci-dessous)
2 mutations ont été prononcées lors de cette CAP.
29 mutations ont été prononcées cette année.

Les élus CGT