Article publié le 9 mars 2017.
Compte-rendu de la CAP N° 4 du 9 mars 2017
Déclaration liminaire CGT
Lors des dernières CAP, la CGT interpellait l’administration sur les nouveaux indicateurs de performance à la CCRF mis en place par une instruction sortie en fin d’année. Nous y émet-tions le vœu qu’ils ne deviennent pas l’alpha et l’oméga des personnels de la DGCCRF. Pourtant en cette période d’évaluation c’est bien le contraire qui se passe.
Vous vous bornez à évaluer les missions de la DGCCRF en objectifs chiffrés qui se déclinent désormais dans les services et de plus en plus par agents, sans qu’en aucun cas il ne soit mis fin à la dégradation du service public. Bien au contraire, ceci ne peut qu’avoir un impact sur la qualité du travail effectué et des conditions de vie au travail des agents. Ce choix est de plus en plus souvent assumé localement avec des contrôles superficiels plutôt que des contrôles approfondis ; des contrôles de petites structures, petits commerces ou étals plutôt que des contrôles de centrales, de sièges sociaux ou de filières.
Le choix du quantitatif est fait. Les missions de la DGCCRF ne sont plus pleinement exercées. Certaines seront mêmes écartées par des DDI dès lors qu’elles ne sont pas pour-voyeuses de statistiques, telles la permanence consommation, la commande publique…
Personne n’est dupe de la finalité de ces indicateurs dits de performance qui ne peuvent masquer le constat partagé (missions interinspections, Cours des Comptes, rapporteur du budget au Sénat…) de l’inefficacité de la DGCCRF depuis la mise en place de la RGPP/RéATE et du caractère nocif de l’interministérialité que ce soient en DDI ou en DIRECCTE.
Et ce ne sont pas les mutualisations et l’interdépartementalité qui vont permettre à la DGCCRF de redevenir efficace au service de l’intérêt général, de la protection des consommateurs
Ainsi, face à une situation qui ne peut qu’empirer pour les personnels de la DGCCRF, cette batonite aigüe ne fera que renforcer malaise, frustration et souffrance au travail de plus en plus présents dans l’ensemble des structures actuelles de la DGCCRF.
Plus que jamais, la CGT affirme qu’une autre politique doit être conduite afin de redonner aux missions et aux agents de la DGCCRF d’autres perspectives que le déclin inéluctable auquel les ministres successifs les ont condamnés.
Dans ce contexte, on demande aux agents de faire toujours plus avec moins. Actuellement c’est au tour de l’Europe de transférer des missions douanières aux services de la DGCCRF (qui ne s’y est pas opposée) sur la commercialisation des produits Bio. Ce transfert, à effectif constant, impacte durement les huit directions concernées, et ne peut qu’entraîner des répercussions sur la qualité du travail effectué et sur les conditions de travail et de vie des agents. Par exemple, cela devrait représenter environ 1000 contrôles supplémentaires pour le département de la Gironde (qui a en outre la malchance d’avoir 2 sites pour ce point d’entrée : le port de Bordeaux et l’aéroport de Mérignac).
Là encore, l’administration joue la politique du pourrissement en refusant de mesurer ce que ce transfert de missions signifie et implique. Pour la CGT, ce dossier doit être rouvert, y compris avec la DGDDI. En tout état de cause et compte tenu des moyens exsangues consacrés aux missions, et ce quelle que soit la direction qui doit en assumer l’exercice, aucune nouvelle mission ne peut plus se concevoir sans les emplois afférents.
Réponse de l’administration aux déclarations liminaires des organisations syndicales :
Concernant l’application du PPCR et le reclassement des agents, M. FORGET rappelle qu’un accord a été signé (rappelons que cet accord n’était pas majoritaire).Pour lui, la perte d’échelon de certains agents n’est pas préjudiciable dès lors que l’indice reste le même. Il affirme toutefois que des mesures transitoires pourront être prises lorsque cette perte d’échelon influera sur la promouvabilité d’agents.
Concernant les indicateurs, M. FORGET estime qu’il est normal que l’Administration mesure la performance .des agents et ainsi la productivité de la dépense publique. Il reconnait les effets pervers des indicateurs chiffrés, ce que l’Administration essaierait d’éviter en axant sur la qualitatif qui est toutefois plus difficile à mesurer.
Concernant le transfert des missions douanières sur la commercialisation des produits Bio aux services de la DGCCRF, M. FORGET convient que de nouvelles missions doivent s’accompagner de moyens supplémentaires. Il indique que les effectifs ont d’ores et déjà été demandés.
Concernant le plan d’action interministériel, la fusion entre les DD 05 et 06 est repoussée après les élections mais sa mise en œuvre se poursuit. M. FORGET affirme qu’il est un peu tôt pour dresser des bilans. Ensuite, on nous affirmera qu’il est trop tard pour revenir en arrière.
Exploitation du tableau de mutation 2017
Un agent, actuellement en poste à la DDPP94, obtient sa mutation à la DDPP49.
La CGT relève le faible taux de mouvements (1 mouvement pour 8 demandeurs, soit 12,5%) et déplore qu’une fois encore, un mouvement tout à fait envisageable n’ait pas été prononcé.
Le tableau reste exploitable jusqu’à la fin de l’année.
Titularisation des agents recrutés PACTE en 2015
Sur les 5 agents recrutés PACTE en 2016, 4 obtiennent un avis favorable et sont titularisés à compter du 1 mars 2017.
Le cinquième agent recruté PACTE voit son contrat prolongé de 4 mois.
La CGT dénonce la non communication à la CAP des éléments ayant mené à cette décision.
Demande d’intégration
Une demande d’intégration reçoit un avis favorable de la CAP.
Questions diverses
Suite à un questionnement de la CGT sur le recrutement des agents de catégorie C en 2017, M. FORGET annonce le recrutement de 5 contrats PACTE (DIRECCTE Pôle C 25, DIRECCTE Pôle C 86, ENCCRF 34, DDPP75 et DDPP91) au 1er mars 2017.
De plus, 4 accueils en détachement sont actuellement en cours (DDPP 67, DDPP 84, DDPP 92 et DDPP31). D’autres accueils en détachement pourront intervenir en cours d’année.
