Article publié le 16 mai 2017.

UNSA - CFTC - Solidaires - SNITEAT - FO - CFDT - CGT : Motion des agents de la DDPP 31

Depuis le 1er mars 2017, le Ministère de l’Agriculture a mis en place le dispositif Alim’Confiance, basé sur la transparence des contrôles, en application de la loi d’avenir pour l’Agriculture.

En matière de sécurité sanitaire des aliments, chacun pourra connaître via internet le niveau d’hygiène des établissements et accéder aux résultats des inspections et des contrôles officiels réalisés.

Des notes respectives de la DGAL et de la DGCCRF prévoient la mise en place du dispositif dans les DDI.

Tant sur la forme que sur le fond, ce dispositif met en avant une multitude de problèmes. Les agents de la DDPP31 s’interrogent sur la légitimité et la pertinence de la transparence des contrôles et s’inquiètent sur ses conséquences :

– les effectifs actuels ne permettent qu’un nombre limité de contrôles annuels, bien loin de l’exhaustivité nécessaire à la mise en place d’un tel dispositif.

Dans le secteur de la restauration, c’est entre 5 et 10 % des établissements qui sont contrôlés annuellement en Haute-Garonne. Le consommateur n’aura aucune indication sur les 90 à 95 % restants. Ceci ne répond aucunement à une quelconque notion de transparence et crée de plus un traitement inégalitaire des professionnels.

Sur ce point, les agents de la DDPP31 s’inquiètent sur la finalité de ce dispositif. Il pourrait être un prétexte de l’administration pour déléguer ces contrôles à des organismes privés aux compétences et à l’impartialité discutables.

– les disparités d’application entre les acteurs concernés par l’hygiène alimentaire
balaient toute crédibilité du dispositif et renforcent encore la distorsion de concurrence subie par les professionnels.

Les agents « DGAL » doivent faire une inspection complète pour qu’une évaluation apparaisse sur le site « Alim Confiance ». En parallèle, les agents « DGCCRF », dont l’hygiène n’est qu’une partie du contrôle, pourraient évaluer un établissement sur des constats partiels. Un seul des 7 codes « Hygiène » suffirait pour publier l’évaluation en ligne.

Enfin, le SCHS (Service Communal d’Hygiène et Sécurité), acteur majeur de l’hygiène alimentaire en remise directe dans la ville de Toulouse, n’est à ce jour pas inclus dans le dispositif.

– les tensions lors des contrôles, les pressions sur les agents, de même que la charge de travail déjà conséquente, vont inévitablement croître encore. Les 1ers cas de figure dans la Haute-Garonne sont déjà apparus (demande de recontrôle alors que le délai du contradictoire est dépassé, demande de contrôle pour figurer sur le site, réclamation de contrôles dans les établissements concurrents, etc...)

– le champ exact du dispositif n’est pas clairement défini sur le site et l’évaluation
restera de toute façon ambiguë pour le consommateur lambda. Ce dernier n’aura qu’une vision restreinte de l’établissement concerné, via son seul niveau d’hygiène, qui ne préjuge en rien la qualité nutritionnelle et organoleptique des denrées, ainsi que la loyauté des transactions.

A ces 4 constats déjà largement à charge viennent s’ajouter d’autres incohérences et aberrations, relayées par les instructions techniques émanant de la DGCCRF et de la DGAL :

– complexité de la gestion des délais contradictoires cumulés, dans le cas des procédures administratives,

– incohérence entre les évaluations reçues par le professionnel et l’affichage
« Alim’Confiance ». Un avertissement débouche sur une évaluation « Satisfaisant » pour le consommateur. La suite « Procès-Verbal » n’est pas prise en compte et peut déboucher sur une évaluation « Très Satisfaisant ». Un professionnel évalué « A améliorer » devra se contenter d’une évaluation « Satisfaisant », quels que soient les moyens mis en place. Seules les mesures administratives font l’objet de cet affichage.

– Affichage non obligatoire pour l’établissement, pourtant envoyé au professionnel, et biaisant la vision du consommateur puisque seules les évaluations « Satisfaisant » et « Très satisfaisant » seront mises en avant, (le professionnel se gardera bien d’afficher les évaluations « A améliorer » et « A améliorer de manière urgente » qui lui seront défavorables )

– Affichage du constat pendant 1 an sur le site alors que le résultat d’un contrôle n’est que le reflet ponctuel du niveau d’un établissement,

– Aucune limite de durée définie à propos de l’affichage physique dans l’établissement,

– etc...

Le dispositif « Alim’Confiance » pose ainsi de nombreux problèmes éthiques et démontre un manque flagrant de légitimité. Sa mise en application hâtive a de plus été décidée sans concertation avec les agents de terrain et sans aucune évaluation des moyens nécessaires. Sa finalité est contraire au but recherché en trompant le consommateur et traitant de façon inégalitaire les professionnels.

A ce titre, les agents de la DDPP31 sont hostiles à la transparence des contrôles telle que définie actuellement.

En l’absence d’une révision rapide et complète du dispositif, tant sur le fond que sur la forme, les inspecteurs et enquêteurs signataires, syndiqués et non syndiqués, envisagent de s’opposer à son application en mettant en œuvre les actions nécessaires pour stopper les publications sur le site Alim’Confiance.

39 agents signataires