Article publié le 4 avril 2017.
Motion des agents de la DDPP des Bouches-du-Rhône
Tout comme les agents d’autres DDPP, nous tenons à interpeller Mme la Directrice générale de la DGCCRF sur les difficultés que va immanquablement engendrer la mise en place des contrôles à l’importation des produits biologiques.
Le message du Bureau 4B du 1er février 2017 annonce l’entrée en vigueur le 19 avril 2017, des modifications du Règlement (CE) n° 1235/2008, concernant le certificat d’inspection électronique des produits biologiques importés, modifiant le régime des contrôles.
Il y est annoncé des contrôles documentaires systématiques (logiciel TRACE), des contrôles d’identité aléatoires et des contrôles physiques déterminés selon une analyse des risques.
Dans ce même message, le Bureau 4B se dit dans l’impossibilité d’évaluer la charge de travail générée par ces nouveaux contrôles.
Pourtant, à l’occasion de la formation des 22 et 23 février 2017, des données statistiques nationales ont été communiquées aux agents présents. Ces données statistiques – pour le moins inquiétantes – montrent à quel point cette nouvelle mission de la DGCCRF va engendrer une importante charge de travail supplémentaire pour les DDPP concernées. La DDPP 13 étant la direction la plus impactée puisqu’elle devra, dans le cadre de ce nouveau dispositif, contrôler environ 3 000 lots à l’année !
C’est ainsi, une nouvelle fois, les agents des DD(CS)PP, déjà dévalorisés au point d’être considérés comme de simples exécutants, qui vont devoir réaliser ces contrôles en plus de leurs tâches actuelles, dans un contexte où les effectifs sont déjà insuffisants.
Par conséquent, les agents de la DDPP 13 dénoncent, avec la plus grande fermeté, l’opacité et l’absence de concertation qui ont prévalu s’agissant de la mise en place de ce nouveau dispositif de contrôle.
En sus de cette dénonciation et considérant les éléments chiffrés connus, les agents de la DDPP 13 – dont la charge de travail a atteint un niveau critique – signalent qu’ils ne pourront pas satisfaire à cette nouvelle mission sans l’affectation d’effectifs supplémentaires.
Ils estiment, après analyse des chiffres connus, que cette seule nouvelle mission nécessite l’affectation, dès cette année, d’un minimum de trois nouveaux agents à la DDPP 13.
Les agents de la DDPP 13 ne peuvent dès lors pas se satisfaire des éléments avancés par la Direction générale de la DGCCRF au cours de la CAP des inspecteurs CCRF du 8 mars 2017, laquelle renvoie à un arbitrage qui interviendra lors de la loi de finances 2018.
Ils ont ainsi pris bonne note des engagements pris par la Direction générale à l’occasion de cette même CAP et demandent, en conséquence, qu’un minimum de trois stagiaires de l’ENCCRF soient affectés en 2017 à la DDPP 13 pour les besoins de cette nouvelle mission.
Ils rappellent enfin que les tableaux de mutation des inspecteurs et des contrôleurs, qui demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2017, peuvent encore être exploités en tenant compte de cette mission.
