Article publié le 10 octobre 2016.

Lettre ouverte des agents CCRF de la DDPP76

Les agents de la DDPP76 ont pris connaissance du projet de modification du règlement CE n° 1235/2008 de la commission portant modalités d’application du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance de pays tiers. Les dispositions de ce texte doivent entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

Ce texte prévoit le transfert du traitement de notifications effectué auparavant par la Douane vers la DGCCRF, et de plus, crée une charge de travail supplémentaire (obligation d’effectuer des prélèvements pour analyse libératoire).

Les nouvelles dispositions prévoient :

• Une notification obligatoire de l’importation dans l’un des 13 Points d’Entrée Désignés (PED) au niveau de la communauté européenne, 9 en métropole (sans compter l’ouverture d’un nouveau PED à Dunkerque d’ici la fin de l’année) et 4 dans les départements d’outre-mer. Les 3 principaux sur lesquels passent l’essentiel du flux des marchandises étant Marseille, Le Havre et Roissy. Auparavant, les notifications pouvaient être réalisées dans n’importe quel bureau de douane de France. La charge de travail va donc être concentrée sur un nombre restreint d’agents.
• Un contrôle documentaire systématique ; c’est-à-dire la vérification de la présence des documents obligatoires, de leur pertinence et de l’exactitude des informations reportées sur la notification.
• L’emploi du logiciel TRACES pour effectuer les notifications, logiciel qui n’est pas utilisé par les agents CCRF qui ne sont donc pas formés pour l’utiliser.
• Un contrôle d’identité « par sondage », c’est-à-dire un contrôle visuel de la nature, du marquage, de la quantité… des marchandises couvertes par la notification.
• « et le cas échéant, en fonction de son évaluation des risques, de contrôles physiques… » pour être clair des prélèvements, avec pour l’instant un questionnement sur le pourcentage minimum de prélèvements qui sera à effectuer

Pour la Seine-Maritime, ces contrôles vont s’ajouter à l’énorme charge de travail que représente déjà le contrôle des notifications à l’importation des marchandises transitant par le port du Havre (2 380 notifications et 347 contrôles physiques pour 2015 pour les seuls règlements 669/2009 et 884/2014).

Aujourd’hui, pas de réponses mais beaucoup de questions et d’incertitudes :

• 1. Sur le volume de travail que cette tâche va représenter.

La DG, via la direction de la DDPP76, nous a annoncé 1200 notifications en 2015 pour l’unique point de dédouanement du port du Havre (7500 au niveau national), concernant à la fois les denrées végétales, les denrées animales ou d’origine animales, les produits destinés à l’alimentation animale, et les produits agricoles comme le coton par exemple.

Ce nombre de notifications ne nous renseigne que très partiellement sur la charge de travail réelle, les données concernant les autres points de dédouanement n’étant pas connues.
Pour l’instant, de nombreuses sociétés procèdent au dédouanement de leurs produits importés auprès de leur bureau des Douanes local. En rendant le passage obligatoire par un PED les sociétés vont devoir changer leurs habitudes et vont devoir choisir un des 13 PED pour leurs notifications.

Petit rappel, mais loin d’être anodin, selon un article des échos du 22 septembre 2016, l’évolution du marché du bio sur le 1er trimestre 2016 est de 20 % en chiffre d’affaires (notamment en GMS) et de + 8% d’opérateurs notifiés à l’agence bio sur la même période. Le chiffre de 1200 notifications paraît donc largement sous évalué.

De plus, d’après les informations qui nous ont été remontées, le contrôle de l’ensemble de ces produits reposeraient sur les seuls agents DGCCRF de la DDPP76, alors qu’actuellement seules les notifications concernant des produits d’origine végétale sont traitées par la CCRF (les notifications des produits d’origine animale ou en contenant et l’alimentation animale étant traitées par le ministère de l’agriculture hors DDPP (SIVEP sur le Havre)).

D’autre part, nous n’avons, pour l’instant, aucune donnée sur le pourcentage de notifications qui seront soumises à contrôle d’identité et/ou à prélèvement. Le taux de contrôle sera fixé par chaque pays sur la base d’une analyse de risque.

Enfin, à tout cela s’ajoute la volonté du nouveau directeur du pôle C de la DIRECCTE Normandie de transférer vers la DDPP76 une partie des missions de contrôle à l’importation et de prélèvements qu’elle réalise actuellement : Recherche d’OGM sur les produits à base de riz en provenance de Chine, gomme de guar d’Inde, produits du Japon suite à l’accident de Fukushima, Contrôle des ustensiles de cuisine en polyamide et mélamine en provenance de Chine

La DPP76 est depuis plusieurs années en sous-effectif conséquence notamment du transfert, dans le cadre du « dialogue » de gestion, de certains postes implantés dans les 2 DDPP de Haute-Normandie, vers le pôle C de Haute-Normandie. Le directeur du pôle C de l’époque, estimant avoir les effectifs suffisant pour assurer ces contrôles, avait proposé de récupérer certaines des missions exercées par la DDPP76.

• 2. Sur les procédures de traitement des notifications

Ces procédures devront être notifiées et traitées avec le système TRACES qui n’est pas utilisé actuellement pour la gestion des notifications import traitées par la DGCCRF.

De nombreuses questions apparaissent, par exemple :
Comment seront traités les produits soumis à des contrôles à l’importation dans le cadre de 2 règlements différents ? Pour exemple, un thé de Chine biologique, sera soumis à notification sur la base de 2 règlements différents et sur 2 procédures de notifications différentes.
Qu’en sera-t-il de produits qui seraient contrôlés à l’import par le ministère de l’agriculture et par la DGCCRF ? Nos méthodes de travail, tant pour les contrôles documentaires que physiques, sont totalement différentes.
Nous avons de gros doutes sur la possibilité de traiter l’ensemble de la procédure de manière dématérialisée.

Il va falloir mettre en place des tests rapidement pour savoir si le système est opérationnel. Pour mémoire des tests avaient été réalisés pour le traitement des notifications des règlements 669/2009 et 884/2014, mais ceux-ci avaient abouti à la conclusion qu’en l’état, le logiciel n’était pas adapté à notre travail.

Il faudra de plus prévoir des formations pour les agents

• 3. Sur les conditions de travail des agents.

Pour mémoire, en Seine-Maritime, le contrôle documentaire s’effectue de façon dématérialisée, sans déplacement au Havre. En revanche, si un prélèvement doit être effectué, la majorité des agents doit se déplacer dans les entrepôts du port, qui se situent à plus de 80 km de Rouen.
L’augmentation du nombre de déplacements routiers sur Le Havre engendrerait : fatigue, augmentation des temps passés en déplacement au détriment du temps passé à l’enquête, risque d’accident supplémentaire, besoin accru de véhicules de service…

L’augmentation du volume des notifications (50% de notifications en plus en prévision dans le cas le plus favorable) et des contrôle physiques qui en découlent vont entrainer un accroissement important de la charge de travail qui ne pourra pas être assumé par les seuls agents déjà en place en Seine-Maritime.
En effet, les agents affectés à l’importation sont déjà largement investis dans ces missions, leur consacrant une part importante de leur temps de travail, tout en ayant de nombreuses autres attributions (contrôle de l’ensemble des métiers de bouche, participation aux plans de prélèvements nationaux obligatoires, gestion et suivi des plaintes des consommateurs…).

L’administration centrale a estimé qu’il fallait 3,5 ETP au niveau national pour le seul traitement des 7500 notifications soumises au règlement Bio. Les agents en poste s’interrogent sur ce chiffre et la manière dont celui-ci a été fixé. Comment ces effectifs vont-ils être répartis entre les différents PED ? Quand vont-ils être affectés ?

Il faut également rappeler que la DDPP76 est déjà en déficit d’un agent.

Le tableau ci-dessous reprend des données factuelles (nombre de notifications et nombre de prélèvements pour les Règlements CE 669/2009, CE 884/2014, traités par la DDPP76, et les Règlements gomme de guar d’Inde, Japon, polyamide et mélamine, traités par la DIRECCTE) et d’autres estimées ou calculées (nombre de notifications bio pour les années à venir et nombre d’ETP minimum nécessaires à l’exercice de ces missions).

Pour établir le nombre d’ETP correspondant à ces contrôles, nous avons évalué à 0,3 ETP, le temps consacré par chacun des agents de la DDPP76 affecté au contrôle à l’import en poste à ROUEN et 0,8 ETP pour 1 des agent affecté au contrôle des deux règlements 669/2009 et 884/2014 et en poste sur le Havre.
Pour la DDPP76, le calcul du nombre de notifications 2015/nombre d’agents donne un résultat d’environ 200 notifications traitées par an et par agent.

Il faut rappeler qu’à Rouen, le service consacré au contrôle des produits alimentaires comporte 14 agents dont 11 sont concernés par le contrôle à l’import.

Pour mémoire, à la DDPP76 il a été décidé de ne pas mettre d’agents à 100% sur l’import. En effet, les missions import ne sont pas les missions les plus gratifiantes ni les plus faciles à gérer : il faut être disponible en permanence pour les transitaires et les temps de traitement des notifications doivent être rapides (48H après l’arrivée de la marchandise), car il n’est pas envisageable économiquement de bloquer des marchandises très longtemps.
De plus, les notifications s’effectuent 365 jours par an, donc il est impossible de n’allouer le traitement d’un règlement qu’à un seul agent, qui ne pourrait donc ni tomber malade, ni prendre de jours de congés.
A noter aussi que la chaîne import n’est pas encore concernée complètement par la démarche qualité, mais que certaines lourdeurs administratives sont déjà mises en place (avec les pré-injonctions, injonctions… pour les produits déclarés non conformes), et que celles-ci sont une fois de plus chronophages et se font au détriment des missions au cœur de notre métier. Les importateurs sont également pénalisés par la lourdeur de ces nouvelles procédures.

Règlements déjà pris en charge par la DDPP 76 nouveau règlement bio Règlements voulant être transférés par la Direccte

Il faut rappeler qu’à Rouen, le service consacré au contrôle des produits alimentaires comporte 14 agents dont 11 sont concernés par le contrôle à l’import.

Pour mémoire, à la DDPP76 il a été décidé de ne pas mettre d’agents à 100% sur l’import. En effet, les missions import ne sont pas les missions les plus gratifiantes ni les plus faciles à gérer : il faut être disponible en permanence pour les transitaires et les temps de traitement des notifications doivent être rapides (48H après l’arrivée de la marchandise), car il n’est pas envisageable économiquement de bloquer des marchandises très longtemps.
De plus, les notifications s’effectuent 365 jours par an, donc il est impossible de n’allouer le traitement d’un règlement qu’à un seul agent, qui ne pourrait donc ni tomber malade, ni prendre de jours de congés.
A noter aussi que la chaîne import n’est pas encore concernée complètement par la démarche qualité, mais que certaines lourdeurs administratives sont déjà mises en place (avec les pré-injonctions, injonctions… pour les produits déclarés non conformes), et que celles-ci sont une fois de plus chronophages et se font au détriment des missions au cœur de notre métier. Les importateurs sont également pénalisés par la lourdeur de ces nouvelles procédures.

En considérant le nombre, a priori très sous-estimé, de 1200 notifications par an pour le règlement import des produits bio, la charge de travail augmenterait de 50%. 2 ETP seraient nécessaires pour mener à bien cette mission supplémentaire.

Or, un seul poste supplémentaire est à ce jour envisagé par l’administration centrale.
L’augmentation certaine et conséquente du poids relatif de l’import dans l’activité du service, ne peut qu’être préjudiciable à la bonne exécution de ces contrôles import. Elle aura également pour corollaire une dégradation des conditions d’exercice de l’ensemble des autres missions.
En effet, le pôle alimentaire sera directement impacté, le manque d’agents entrainera une diminution du contrôle de certains secteurs, voire l’abandon de certaines missions. Le pôle consommation et contrôle des produits industriel sera également touché : deux agents partant à la retraite au premier trimestre 2017 et un agent étant en arrêt maladie longue durée pourraient ne pas être remplacés, les agents arrivant étant prévus prioritairement sur le contrôle import.

Devant tant d’incertitudes et de flou artistique, une chose est néanmoins certaine :
Les agents de la DDPP 76, malgré toute leur implication et la meilleure volonté du monde ne pourront pas absorber la charge de travail supplémentaire induite par ces modifications

Nous exigeons donc :

• Des réponses rapides et précises sur les questions posées concernant les modalités de contrôles des produits importés ;
• La réunion d’un groupe de travail national sur le contrôle des produits biologiques importés. Ce groupe de travail ne devra pas être constitué uniquement de cadres et de représentants de l’AC mais aussi d’enquêteurs des différents PED. Cette réflexion devra de toute façon être élargie à l’ensemble des contrôles effectués à l’importation.
• Dans l’urgence, l’affectation d’au moins 3 voire 4 enquêteurs supplémentaires (en plus de ceux venant remplacer les départs à la retraite et combler le déficit actuel), pour pouvoir absorber la charge de travail spécifique. Il ne s’agit pas d’attendre septembre 2017 pour renforcer nos effectifs. Pour être opérationnels au 1er juillet 2017, les enquêteurs doivent être affectés en tout début d’année 2017.
• Des dates de formations prévisionnelles pour le logiciel TRACES
• Que la Direccte Normandie conserve les missions import dont elle a la charge
• De façon pérenne un abondement des départements dans lesquels sont implantés des PED en personnel et en moyens spécifiques

D’ores et déjà, nous vous alertons sur le fait qu’une organisation dégradée des modalités de contrôle des produits importés soumis à notification obligatoire serait susceptible d’avoir des répercussions sur l’activité du port du Havre : transfert du dédouanement des produits soumis à notification dans d’autres PED européens, entrainant en parallèle le transfert d’autres marchandises non soumises à notification voyageant dans les mêmes bateaux, mettant en jeu la pérennité de l’activité du port du Havre.

Récemment un transitaire s’est plaint au niveau du Sous-Préfet du Havre des délais de traitement des notifications et du fait qu’il n’y avait pas assez d’agents dédiés à cette mission. Nous n’hésiterons donc pas à tenir au courant Mme la préfète et toute personne susceptible d’être concernée par les problèmes liés à l’importation des réponses et des effectifs que vous nous donnerez.

Nous, agents CCRF de la DDPP76, sommes déterminés à défendre nos missions et nos conditions de travail par tout moyen que nous jugerons utiles. Les contrôles sur le marché intérieur en matière de protection économique du consommateur et de qualité et sécurité des produits, sont le cœur de notre métier. Nous n’accepterons pas que l’exercice de ces missions soit dégradé. Sans l’attribution d’effectifs supplémentaires, la tâche de contrôle sur les produits biologiques importés ne sera pas effectuée.

En tant que Directrice Générale, il vous incombe de prendre toute la mesure de l’urgence de la situation et de répondre rapidement aux interrogations des agents sous votre autorité.

Veuillez agréer, Madame la Directrice Générale, nos salutations distinguées.

Rouen, le 5 octobre 2016